EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [U] a été embauchée en qualité d'infirmière de nuit par la société CLINIQUE DE BEAULIEU dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en juin

représentée par Me Annie X..., avocat au barreau de MEAUX INTIME Monsieur Salah Y... [...]

En conséquence, la société Facility Property Service a manqué à son obligation de prendre les dispositions nécessaires pour soumettre la salariée à la visite d'information et de prévention.

B... salarié intérimaire recruté du 22 mars au 16 mai 2004 n'avait pas les compétences nécessaires pour le tenue du poste, et que M.

, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

Or, conformément à la fiche de poste d'infirmière coordinatrice, il incombait à la salariée de coordonner l'information des équipes, ce qui implique a minima, en dépit de la présence du médecin coordinateur

précisé que les informations communiquées par le médecin du travail et par la salariée elle-même ne permettaient pas à l'employeur de mieux appréhender « les contraintes physiques liées à son inaptitude

En revanche, aucun élément ne confirme ou n'infirme les déclarations de M. 

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle En premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse

Cette suspension du contrat de travail, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité

Elle ajoute qu'elle devait manipuler un transpalette manuel et porter des charges lourdes de manière répétitive sans les équipements de protection individuelle nécessaires, sans avoir été informée des

de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R. 621-14 du code de commerce ; dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés

Le lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus....

Cette société est spécialisée dans le conseil en informatique. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat était de plus de 11 salariés.

L'article 4 de son contrat de travail disposait que le lieu d'affectation est situé à [Localité 3] et que le salarié accepte par avance toute mutation géographique que les nécessités de l'entreprise justifieraient

Par avis du 27 janvier 2026, le greffe a informé les parties de la désignation du conseiller de la mise en état.

des risques encourus par la salariée lors du port de telles charges, de prendre immédiatement toute mesure nécessaire pour l'en préserver ; Qu'il a été relevé que l'intimée ne justifie d'aucun aménagement

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire.

- le 28 septembre 2020, Mme [E] a refusé de le saluer devant témoins alors qu'elle répondait au bonjour d'un autre salarié dans le même temps.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.