Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

même pour les maîtres d'ouvrage de recevoir l'ouvrage de manière non équivoque n'est pas davantage établie, étant observé : - que les maîtres d'ouvrage, dans leur assignation en référé du 1er mars 2001

Cette volonté doit être claire et non équivoque.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020

du défunt; que la volonté a été exprimée sans équivoque par la défunte d'être inhumée à Lomé au Togo près du tombeau de sa mère décédée le [...] ce qui correspond à la coutume au Togo ; que M.

03 / 12 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05645 MPP / MB Décision déférée du 18 Octobre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-06 / 00502 F.

Par courrier du 23/09/2010, nous apportions clairement et sans équivoque les éclaircissements relatifs à vos interprétations, vous confirmions qu'à aucun moment il n'avait été apporté de 'modification

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu qu'il ne fait pas débat en l'espèce que Mme Zhor Y...n'a établi aucun écrit aux termes duquel elle aurait énoncé sa volonté

Z..., pour dire qu'il n'a pas " exprimé une volonté claire et non équivoque de partir en retraite " s'appuie sur finalement deux pièces, soit le courrier qu'il a écrit à M.

Sur la rupture du contrat de travail La salariée fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle avait démissionné de façon claire et non équivoque sans que les griefs exprimés à l'encontre de

Me Claire Z...

Elle affirme avoir notifié sa volonté claire et non équivoque de rompre ces relations par lettre du 10 décembre 2014.

Par ailleurs, il n'est pas démontré que l'employeur s'est engagé de façon claire et non équivoque à procéder à une telle recherche.

l'issue de la procédure, de s'acquitter de la créance, est claire et non équivoque quelles qu'en soient les causes'; qu'il était légitime de conditionner la mainlevée de sa garantie au paiement

à défaut de volonté claire et non équivoque au regard du désaccord qu'il a exprimé dans ses messages du 27 septembre 2021 ; que l'attestation du fils du dirigeant de la société devra être écartée des

MOTIFS - sur la démission et la prise d'acte : La démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

et non équivoque du salarié et constitue une démission équivoque, - en conséquence, juger que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société

Considérant ainsi que la volonté commune des parties, clairement exprimée et réitérée a été de déterminer exclusivement le loyer sur des critères économiques non seulement pour la fixation d'origine, mais

équivoque de son employeur.