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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2ae8
28 avril 2025
temporaire de l'emploi concerné, - pendant la relation contractuelle, M.
Chambre sociale
65aa2695a34ad10008581a48
18 janvier 2024
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b4
4 juillet 2007
dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Qu'en l'espèce
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Que, selon l'article L 1242-12 du Code du Travail, le
6163abdb379f4722fa1c51a5
24 juin 2010
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois' ; Qu'en vertu de l'article D 121-2, devenu D 1242-1 du même code, l'hôtellerie et la restauration constituent notamment
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
du caractère par nature temporaire de ces emplois.
17e Chambre
616282407a007b88ee156797
19 mars 2013
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdadd1bdf06aa6fd3c64d84
15 mai 2019
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .
CHAMBRE SOCIALE A
61630e48da3e3d306603670c
8 mars 2011
1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
nature temporaire de ces emplois.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ad
14 février 2008
en relevant, peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu' il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature
6253caaabd3db21cbdd8bb55
29 mai 2008
novembre 2002 - 20 février 2003/ 22 avril 2003-2 juillet 2003/ 20 juillet - 29 octobre 2004) était justifié par des raisons objectives qui s'entendent d' éléments concrets établissant le caractère par nature
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois...
6253c8f3bd3db21cbdd86c86
1 décembre 2003
pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi" ; que le terme
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ac
10 janvier 2017
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3 ).
603446edbf630f37a17cf1ab
Pôle 6 - Chambre 10
6032ca29f2d8fe3fae115f41
22 novembre 2017
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi.
603446edbf630f37a17cf1af
62c52987a2c42363790799ff
5 juillet 2022
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; (...)
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