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14 180 résultats pour « nature temporaire de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2ae8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

temporaire de l'emploi concerné, - pendant la relation contractuelle, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2695a34ad10008581a48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b4

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5bc25a97f0381f5562

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Que, selon l'article L 1242-12 du Code du Travail, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163abdb379f4722fa1c51a5

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois' ; Qu'en vertu de l'article D 121-2, devenu D 1242-1 du même code, l'hôtellerie et la restauration constituent notamment

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Source officielle
CA

17e Chambre

616282407a007b88ee156797

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd1bdf06aa6fd3c64d84

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e48da3e3d306603670c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3fde12c85000874af4a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

nature temporaire de ces emplois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9ad

Appel

14 février 2008

14 février 2008

en relevant, peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu' il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb55

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

novembre 2002 - 20 février 2003/ 22 avril 2003-2 juillet 2003/ 20 juillet - 29 octobre 2004) était justifié par des raisons objectives qui s'entendent d' éléments concrets établissant le caractère par nature

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ae7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd16df06aa6fd3c64d77

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c86

Appel

1 décembre 2003

1 décembre 2003

pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi" ; que le terme

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1ac

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3 ).

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1ab

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3 ).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032ca29f2d8fe3fae115f41

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi.

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1af

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3 ).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52987a2c42363790799ff

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; (...)

Source officielle

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