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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104b80821d9a1906fc93
24 juillet 2025
les manquements de son subordonné.
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6883104d80821d9a1906fcaf
68872fc6147ef4d642d37567
Pôle 6 - Chambre 5
62624878b1a50c277d4c5ca2
21 avril 2022
de l'employeur ; que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné
9e Chambre B
60352999f063125452928859
10 juin 2016
L'existence du contrat de travail est subordonné à la réalité du lien de subordination lequel se trouve caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner
Pôle 6 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da835ce
12 janvier 2016
En revanche, [Z] [C] réclame la réparation des préjudices résultant de l'abus du droit par l'employeur, de l'exécution déloyale du contrat de travail, du manquement à l'obligation de résultat, du préjudice
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbbec363f32b9dda64394a
1 février 2019
Non comparant, représenté par Me Renaud Y... de la SELARL LEVY Y...
CHAMBRE SOCIALE C
61624d72ed30a8f5617383a1
15 novembre 2013
L'existence d'un contrat de travail ne résulte ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée à la convention mais de l'exécution effective d'un travail dans un lien de subordination
Chambre Sociale
64d1db3fca68d4d9695ac7fd
13 juillet 2023
Mais d'une part, le résultat retraité de 209 millions en 2014 ne peut être utilisé pour analyser le résultat de TNT.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7c4cdc6046d4788fefd
16 avril 2026
- La présomption simple de non-salariat peut être renversée par la preuve de l'existence d'un lien de subordination caractérisé les indices suivants : o La formation préalable imposée à M.
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