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1 005 résultats pour « notification au domicile élu chez l'avocat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

615e0e60c25a97f0381f55b1

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f38

Appel

21 février 2002

21 février 2002

FINORPIERRE I prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 5 rue de Logelbach 75017 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître RAPAPORT, avocat,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

6163ca1776640886b9a7259c

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 11 MAI 2010 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9e92a5b3e8ade13f12

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'acte prévoyait une clause stipulant que : 'L'obtention ou non obtention devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb0296cdc6046d4757e733

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Olivier HEGUIN DE GUERLE, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat plaidant ET : INTIMÉ Monsieur [O] [V] né

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd170252

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 27 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au

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CA

1ère chambre

63ca42e09066fd7c90fc2668

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[M] est irrecevable et à tout le moins nul , puisque la déclaration d'appel mentionne que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués mais sans pour autant viser expressément les chefs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033c6ab59e2597922d7fc03

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

du Promettant, élu ci-après.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6129cdc6046d47a16d37

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Représenté par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS - EXPERTS, avocat au barreau de BOURGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle n° N-18033-2025-2390 du 03/09/2025 accordée

Source officielle
CA

1re Chambre C

6163231a3dbed56e5e2c2f95

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Aux termes de l'article 689 alinéa 3 , la notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3021a269c1272039e0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Tous représentés par Me Christophe PACHALIS, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94bac

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 497 DU 23 NOVEMBRE 2020 No RG 18/01029 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7XT Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730f

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

C..., avoués à la Cour assisté de la SCP JUNQUA ET ASSOCIES - ODYSSEE AVOCATS, avocats au barreau d'AVIGNON 2) Madame Z... épouse Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d195

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP JUNQUA ET ASSOCIES-ODYSSEE AVOCATS, avocats au barreau d'AVIGNON 2) Madame Z... épouse Y... ... ... 30130 PONT ST ESPRIT représentée par la SCP M.

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CA

Chambre 1-9

65aa2004a34ad10008581753

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par Mme [Y] [H], dès lors que celle-ci dissimule son domicile réel, s'agissant, en l'occurrence, d'une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause, sans que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaa54fbf26ea3610d51f2b

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

au barreau de LYON substituée par Me Sophie LE GAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société OPEN [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florence NERI, avocat au barreau de GRENOBLE

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad231cdc6046d47bfbc73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE S.C.I.

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CA

9e Chambre B

6034ea38b5e0b615c166643f

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

Pourquoi ces faux-fuyants, ces travers machiavéliques ' Pourquoi tu dis oui et tu fais non ' Pourquoi deux discours pour la même chose, selon qui tu as en face ' Tu es chez BARTHELEMY MANUTENTION pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Représentant : Me Judith KRIVINE de la SELARL DELLIEN Associés,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R260 -substitué par Me Juliette RENAULT avocat au barreau de PARIS APPELANTS **************

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CA

1re chambre sociale

6a0e9d45cdc6046d47660851

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Après notification du jugement le 14 mars 2024 sur le fondement de l'article 642 alinéa 2, [B] [K] a interjeté appel des chefs du jugement.

Source officielle

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