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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90505
8 février 2013
Par conclusions déposées au greffe le 4 novembre 2010, elle a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris, par conséquent, d'annuler l'acte de notoriété prescriptive du 2 août 1994, de dire qu'elle
Pôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58e6
24 janvier 2025
Pour entendre le jugement infirmé en ce qu'il a rejeté sa demande au titre des actes de parasitisme, la société APM soutient que la société Strong a profité, sans investissements, de sa notoriété et de
Pôle 5 - Chambre 2
6035c0290d0bef2789805535
4 mars 2016
Elle est connue », elle affirme néanmoins que l'intéressée est alors déjà connue ; que Mme [J] produit pour en attester deux courriers de personnalités qui lui ont été adressés personnellement sous ce
12e chambre section 2
6034993510aec685c6211435
8 novembre 2016
et services de cette société et partant, les produits de spirométrie acquis auprès des fournisseurs ; - que rien ne justifiait donc de confier à la société EMS la distribution de ces produits sinon, le
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18e
28 janvier 2016
[N] et la SCP [V] [G] [G] ont commis ensemble des négligences au stade de l'établissement de l'acte de notoriété, - enjoindre à la SAS [N] archives généalogiques et à M.
Chambre civile 1-1
6a1fb643cdc6046d47e896d7
2 juin 2026
Un acte de notoriété a été reçu le 3 mars 2020 par M. [G], notaire à [Localité 2], à la requête de Mme [Q] [R] et de M.
61628cd3293034a8c342f71b
5 octobre 2012
Services, - a ordonné le transfert à son profit de la propriété de la marque française purement dénominative n° 10 3 734 369 déposée par la SA Notariat Services le 29 avril 2010, - a débouté la
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e22
26 octobre 2022
Selon acte de notoriété du 12 mai 2001, elle a laissé pour lui succéder ses trois enfants adoptés selon la forme de l'adoption simple : - [N] [R] [H], née le 4 novembre 1951, adoptée par [Z] [V] et [N
Chambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a97
13 octobre 2025
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci étant
6253cd13bd3db21cbdd92377
24 mars 2015
Emmanuel X..., la présente décision ne peut tendre qu'à la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier de Quimper, alors que les pièces produites démontrent par ailleurs l'existence des diligences accomplies
6253ca62bd3db21cbdd8ae0f
3 avril 2008
Il ressort des pièces produites que Me Portejoie a rédigé une plainte d'une page et demi auprès du juge d'instruction de Saint-Dizier et qu'il a retranscrit auprès de son client une proposition qui lui
6253cd6abd3db21cbdd9348c
19 juillet 2016
Elle rappelle que Mme Chantal X...a elle-même produit les notes prises lors du rendez-vous, notes qui lui auraient été rendues par inadvertance lorsque son entier dossier lui a été restitué.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69f1a097cdc6046d47ee648b
28 avril 2026
Des éléments produits, il ressort que Me [H] a sollicité communication du jugement de tutelle de M. [Y], dont sa fille Mme [F] [Y] n'avait pas eu connaissance.
6263992a81d302277d8e8c24
22 avril 2022
Le principe de la liberté du commerce implique qu'un produit qui n'est pas l'objet de droits privatifs peut être librement reproduit et commercialisé à moins que la reproduction ou l'imitation du produit
6253c996bd3db21cbdd88b85
3 octobre 2006
Elle est titulaire de deux marques TBS : 1o - une marque nominative, calligraphiée en lettres majuscules épaisses inclinées vers la droite, déposée le 14 juin 1996 pour désigner les produits des classes
633d202962f5393e2eb44b4c
4 octobre 2022
Cette parcelle a fait l'objet d'un bail rural à long terme au profit de Mme [D] [A] dressé par devant M.
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b4
16 octobre 2024
JONAK comme une volonté de sa part de tirer profit d'un quelconque savoir-faire ou d'une quelconque notoriété de CHANEL puisque JONAK est devenu, depuis sa création, en 1964, un acteur important du monde
6253cdd7bd3db21cbdd94ad9
21 octobre 2020
Mais il résulte des pièces produites aux débats (cf les mails échangés entre les parties pièces 1, 4-1 et 4-2 de Maître D..., les nombreux SMS également échangés pièce 6 de Maître D...), ainsi que des
6253c9f3bd3db21cbdd89a16
8 novembre 2007
Au vu d'un acte de notoriété en date du 18 septembre 1984, selon lequel le défunt ne laissait ni ascendant, ni descendant légitime ou naturel, la succession a été dévolue à son épouse, Marianne X..., donataire
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