les autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Par avis du 15 avril 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.

No 10/ 05653 AFFAIRE : Claude, Robert X... C/ S. A.

à la date du 02/05/2016 suite à l'examen médical du médecin conseil du 17 mars 2016. ».

Elle a déduit des résultats annuels de l’établissement des charges calculées au prorata du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport à son chiffre d’affaires total.

[Y] expose qu'il a été examiné par le médecin conseil le 13 septembre 2022 alors que son état était susceptible d'évoluer, des examens complémentaires ayant été prescrits et une nouvelle intervention envisagée

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure

conclu le 25 octobre en introduisant dans ces écritures une nouvelle motivation et une demande supplémentaire tendant à faire rejeter comme nouvelles en cause d'appel la demande de condamnation faite

Par requête enregistrée le 26 janvier 2026 à heures 11H59 se disant [V] [S] a interjeté appel de cette décision, en faisant valoir que l'autorité administrative n'a pas examiné sa situation personnelle

Familiales de MONTAUBAN par jugement du 14 février 2008, a : * écarté l'exception d'incompétence * renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société d'aménagement de la Nouvelle-Calédonie

[M] mais dont elle n'a plus eu aucune nouvelle par la suite.

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 mai 2023.

La rechute se distingue ainsi du nouveau fait accidentel, éventuellement facilité par les séquelles de l'accident initial, qui s'examine alors en tant que tel.

L'examen de la déclaration d'appel révèle qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative, dès lors que le moyen tiré de l'insuffisance

Le docteur [L] [M] dans un certificat médical indique avoir examiné M.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

X... des lieu, date et heure de l'examen, aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l'expertise, procéder à l'examen de M.