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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
64379d3a9477fe04f5cc62d5
12 avril 2023
de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan
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6ème Chambre A
686ca6e9ab48d770a9cb5db0
7 juillet 2025
[E] est créancier d'une récompense à raison de la somme de 8 400 euros investie dans le terrain à bâtir, à évaluer conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil ; - débouté Mme [U] de
Chambre 1-9
642d143ccb8fa004f57da076
4 avril 2023
et à l'évaluation des éléments d'actif et de passif du patrimoine du débiteur ; ce bilan comprendra un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées
Chambre civile
634a4f4facdcd6adff75a9c0
11 octobre 2022
, établi en méconnaissance de l'admission des créances, et ne contient pas les éléments permettant l'évaluation de la créance en principal et en intérêts, - déclarer que la SOFIAG SOREDOM ne dispose pas
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc8f0cfe7ae188fea18
10 juillet 2025
Ainsi les dépenses peuvent être évaluées à la somme totale de 3 402,63 euros.
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cdf
4 mars 1999
Il ajoute qu'aux termes de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 seuls les créanciers connus doivent être avertis par le représentant des créanciers et qu'il ignorait l'existence des appelantes et
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e7
Surendettement
689586395318a824d05b00f2
7 août 2025
solde des créances à son terme, sur la base d'une capacité de remboursement mensuelle évaluée à hauteur de 372 euros.
1re Chambre A
6162fdf53ebbdffcbea6aa6c
17 avril 2012
évaluation de la villa Ginette, ainsi qu'à une nouvelle évaluation de l'immeuble [Adresse 22] et de la valeur locative de la villa Ginette, alors que, par jugement en date du 22 février 1999, le tribunal
1° Chambre B
5fd9ee83ff0c3f2ef9ada995
30 octobre 2019
C'est dans ces conditions qu'après avoir déclaré sa créance le 14 décembre 2012, puis mis les cautions en demeure de payer le 18 septembre 2013, la banque les a faites assigner devant le tribunal de grande
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