[M], Mme [G] [L] et Mme [A] [L] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir dire et juger M.

- prononcer la résolution du contrat d'agent commercial immobilier conclu le 7 novembre 2017, en l'état du manquement de M. [S] à ses obligations contractuelles. - dire et juger que M.

Par ordonnance du 27 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque saisi par Me [D] a : - déclaré M.

[X] [P] et Mme [Y] [J] [E] [U] demandent au conseiller de la mise en état de': - déclarer irrecevable et subsidiairement non fondée la demande de sursis à statuer de M. [R] [B], - débouter M.

Plusieurs fins de non-recevoir ont été soumises au juge de la mise en état et, à titre provisionnel, le syndicat du [Adresse 8] a sollicité l'octroi de la somme de 105 000 euros TTC au titre des travaux

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Mme [Y] [S] soutient que sa déclaration d'appel précisait tendre à l'annulation ou à l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état dans l'annexe qui était jointe à cette déclaration.

au répertoire général : N° RG 25/13219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYLG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juin 2025 -Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 24/06520

section B ARRÊT DU MARDI 05 MAI 2026 Appel d'une Ordonnance (N° R.G. 21/00695) rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de GAP en date du 19 mars 2025, suivant déclaration d'appel

Par ordonnance d'incident du 11 mars 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soulevée par la société Generali

le 30 août 2025 par la SAS New GPL Conseils à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 juin 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mende, dans l'instance n° RG 24/00445 ; Vu l'avis

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irrecevable la demande de Mme [F] [A] tendant à voir juger qu'elle est française, jugé irrecevable la demande de Mme [F] [A] tendant à voir ordonner la mention de la nationalité française sur son acte

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