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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
mois.
18e Chambre B
5fdc5d384838b181373c5d29
30 novembre 2018
Elle expose que s'agissant des salariés du site de Narbonne, Monsieur X... ne peut se prévaloir du versement d'un 13ème mois accordé par erreur à ceux-ci, le service paye de la société ELIOR ayant commis
6031eece3de78027b984251f
1 juin 2018
celle de 13ème mois.
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125904
19 février 2021
il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.
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603059cfec25d3b3c3125908
603059cfec25d3b3c312590d
603059cfec25d3b3c312590f
Pôle 6 - Chambre 5
603378d4532fec2cf66dcb87
8 juin 2017
[M] [N] soutient que la société SAP a baissé le coefficient du salarié, remplacé le 13ème mois par une prime de fin d'année calculée de manière moins avantageuse, intégré partiellement la prime d'ancienneté
6031eece3de78027b9842520
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
Saisi le 26 février 2014, par la salariée, en demande de paiement d'une prime de 13ème mois, d'une prime d'insalubrité, d'une majoration des dimanches travaillés, d'une récupération par jour férié travaillé
603059cfec25d3b3c3125911
603059cfec25d3b3c3125912
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5 novembre 2010
rappel de prime de 13ème mois et participation et de régularisation de son coefficient au niveau 150M.
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86033
27 février 2002
C... : - 2.428,50 F à titre de rappel de salaire - 18.912,92 F à titre de rappel des heures complémentaires - 3.624,91 F à titre de rappel sur 13ème mois, - 1.421,48 F à titre de rappel sur
Pôle 6 - Chambre 8
616343eb88dc29ccde27f04d
31 mars 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 31 Mars 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11558 - MAC
6253cad4bd3db21cbdd8c3a9
2 juillet 2008
mois, la convention collective des transports routiers n'institue aucune disposition relative au 13ème mois dans le secteur des transports routiers de marchandises ; que seul un accord d'entreprise négocié
65b36d458c0355000835f753
25 janvier 2024
Sur la demande de rappel de 13ème mois Mme [H] soutient qu'il ne lui a pas été versé la prime de 13ème mois, pourtant conventionnellement prévue, pour les années 2016 et 2017, ce que conteste la société
Pôle 6 - Chambre 3
6162cc2ffea1086acdbe41aa
9 octobre 2012
des minima sociaux, de tenir compte du 13ème mois
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