de la part de 13ème mois * 950 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -ordonné l'exécution provisoire, - fixé la moyenne des salaires des trois derniers mois de salaire à 3. 407,

à la retraite en juin 1994, Mme X..., s'étant vu refuser le paiement de la partie de la prime de 13e mois acquise durant le premier semestre 1994, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme

Sur la demande en paiement de " la quote-part du 13ème mois " Le contrat de travail ne prévoit pas de 13ème mois mais uniquement une prime annuelle prévue par la convention collective, qui suppose un

X... sera dès lors jugé fondé en son affirmation que le 13e mois constitue un élément de salaire qui doit entrer chaque mois dans le calcul du salaire minimum conventionnel et que l'employeur doit calculer

la proratisation de la 2ème partie du 13ème mois 2016 si une décision définitive consacrait le droit général des salariés d'Auvergne Aéronautique à bénéficier d'un 13ème mois ; qu'en énonçant cependant

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à M.

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [Y] correspondait à la prime conventionnelle de

... son contrat I... travail ne montraient pas qu'elle n'avait jamais perçu I... prime I... 13ème mois ni I... prorata I... 13ème mois du précédent employeur et si elle ne se trouvait pas en conséquence

Ne répondant pas aux exigences posées par l'article 38 de la convention collective pour inclure le 13ème mois dans la rémunération globale, le 13ème mois ne saurait être considéré comme inclus. M.

La cour d'appel s'est bornée dans les motifs, propres et adoptés, et le dispositif de sa décision à débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13ème mois. 10.

de 13ème mois ; qu'ayant constaté que leur bulletin de salaire du 31 décembre 2002 ne faisait pas mention du 13ème mois et qu'aucune somme ne leur était réglée à ce titre, une discussion s'est instaurée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties

du 13ème mois, à payer en deux moitiés distribuées entre le 10 et le 20 décembre et entre le 10 et le 20 juillet et calculé au prorata du temps de présence dans la société pendant les six derniers mois

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2019 (N° , 9 pages) Numéro d'inscription

inclus au mois de décembre 2017 inclus en intégrant 13 mois de salaire, la prime de 13ème mois versée en décembre 2016 et 1/12ème du montant de la prime de fin de 13ème mois de décembre 2017 ?

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de rappel sur treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

, et alors, d'autre part, qu'elle avait versé de la jurisprudence selon laquelle le 13ème mois était dû dans une affaire similaire ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions la cour d'appel a violé l'article

, qu'"un 13e mois est versé à l'ensemble du personnel des magasins" ; que "les conditions d'attribution de ce 13e mois sont les suivantes : avoir au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et être

X... a été embauché le 25 janvier 1978 par la société Mandei, en qualité de chef d'équipe, en vertu d'une lettre d'engagement prévoyant la gratification d'un 13ème mois en fin d'année ; qu'ayant cessé

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [T] correspondait à la prime conventionnelle de