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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6162f6e4b807dfe813d2962c
1 décembre 2011
et enseigne PARKING MAZENOD, l'adresse du principal établissement étant le [Adresse 1] et le début d'exploitation au 1er février 1997.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163920cc171f9a1fe14c65e
25 juin 2009
des consorts [L]-[P] reposant sur la perte de la valeur du fonds de commerce par la perte du droit au bail compte-tenu des circonstances de la vente des murs commerciaux à la SCI MILIS, il convient, dans
4ème chambre commerciale
65b4ae327ef77d000880b489
26 janvier 2024
* * * Par acte authentique du 9 février 1993, la SCI Les Quatre D a consenti un bail commercial à Madame [E] portant sur un local d'une superficie de 110 m² situé au rez-de-chaussée d'une maison
2ème CH - Section 1
5fd98c2bef5d297cce085afb
14 janvier 2020
au bail.
1ère chambre civile B
60373e2f735be21caf507a11
12 mai 2015
[O], seule la conclusion du bail commercial était évoquée et ne prévoyait pas de vente. Ils estiment que M.
2ème Chambre
653ca6c583c9498318209e65
27 octobre 2023
que de la situation préoccupante du centre commercial du Chapeau rouge, cette dernière avait connaissance du risque de perte de ses investissements et de manque de rentabilité de l'opération, le juge de
Pôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aee
29 septembre 2016
au classement NC, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte ; subsidiairement, il devra être appliqué un abattement de 30 % pour occupation commerciale de la partie louée ; - les éléments de référence
Pôle 5 - Chambre 3
696a27d6cdc6046d4783ea57
15 janvier 2026
conséquence, déclarer nul et de nul effet ledit refus de renouvellement de bail commercial ; constater que le principe du renouvellement du bail commercial précédent est acquis à la société Li aux
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
21 avril 2026
Par acte du 27 décembre 1967, Mme [I] consenti à bail commercial un local commercial à usage d'hôtel-bar, situé [Adresse 1] à [Localité 1], aux consorts [B], aux droits desquels est venue la SARL Erick
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94454
21 février 2019
Par jugement en date du 9 novembre 2017, le tribunal a fixé le montant annuel du loyer commercial du bail renouvelé à la somme de 20.318 euros annuels et a condamné la SCI à rembourser à GUAPAS les sommes
6253cde5bd3db21cbdd94e1a
18 février 2021
Par acte du 1er juin 2016, Mme [C] [B] et la SCI [Adresse 3] ont appelé la SARL Rétro-Bar en la cause afin d'obtenir principalement, la résiliation du bail commercial liant la SCI [Adresse 3] à la SARL
5ème Chambre
659f9b023328fa00087a2790
10 janvier 2024
Ils expliquent que, faute pour le bailleur d'assurer le clos et le couvert de l'immeuble, la résolution judiciaire du bail peut être prononcée aux torts exclusifs du bailleur.
Pôle 1 - Chambre 5
62db90031d0e74effb5c0943
22 juillet 2022
de l'audience publique du 20 Juillet 2022 : Selon bail commercial du 20 mai 2005 (modifié par avenants en 2006 et 2014), la société Forty Six George V (ci-après dite « Forty Six ») a donné en location
6253cca8bd3db21cbdd90d81
4 décembre 2013
DANIELE KARSENTI-PERES à relever et garantir la société PRESTAFORMA de toute condamnation, en principal, intérêts et frais, prononcées à son encontre au bénéfice de la société MONTAIGNE FASHION GROUP par
5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
20 500 €, Statuant à nouveau, A titre principal, Fixer à 48 240 € par an le loyer des locaux objets du bail commercial, A titre subsidiaire, Fixer à 47 300 € et à tout de moins à 45 100 € par an
2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce6
5 mai 2022
[N] [F] a manifesté son intention de résilier le bail commercial ; -que si la cour considérait que le bail commercial n'était pas résilié du fait de Mme [R] [J] ép.
Chambre Commerciale
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc53
2 octobre 2025
[W] [T] et Mme [Z] [E] épouse [T] à compter du 19 septembre 2018, ont donné à bail commercial à la société [Adresse 9] un appartement de type T3 d'une superficie de 44,56 m², logement n° 83, situé dans
Chambre 1-2
6348ff0f63d497adffda3e14
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1722 du code civil, applicable aux baux commerciaux, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ;
662b43d7fe254500083149de
25 avril 2024
FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 27 octobre 2004, la SARLU [Adresse 5] Immobilière a consenti à la société Alice et Guillaume un bail commercial de neuf ans à compter rétroactivement du 1er
Pôle 4 - Chambre 1
61631224615c943a65e043a2
26 janvier 2012
Par acte sous seing privé du 8 août 2002, accessoirement au contrat de réservation ayant précedé la vente, les époux [D] ont donné cet appartement à bail commercial à la SA Résidence services gestion,
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