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6 782 résultats pour « perte du bail commercial du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

6162f6e4b807dfe813d2962c

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

et enseigne PARKING MAZENOD, l'adresse du principal établissement étant le [Adresse 1] et le début d'exploitation au 1er février 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163920cc171f9a1fe14c65e

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

des consorts [L]-[P] reposant sur la perte de la valeur du fonds de commerce par la perte du droit au bail compte-tenu des circonstances de la vente des murs commerciaux à la SCI MILIS, il convient, dans

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65b4ae327ef77d000880b489

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

* * * Par acte authentique du 9 février 1993, la SCI Les Quatre D a consenti un bail commercial à Madame [E] portant sur un local d'une superficie de 110 m² situé au rez-de-chaussée d'une maison

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

au bail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60373e2f735be21caf507a11

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

[O], seule la conclusion du bail commercial était évoquée et ne prévoyait pas de vente. Ils estiment que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c583c9498318209e65

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

que de la situation préoccupante du centre commercial du Chapeau rouge, cette dernière avait connaissance du risque de perte de ses investissements et de manque de rentabilité de l'opération, le juge de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bb77a69ab0a6eeb88aee

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

au classement NC, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte ; subsidiairement, il devra être appliqué un abattement de 30 % pour occupation commerciale de la partie louée ; - les éléments de référence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

696a27d6cdc6046d4783ea57

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

conséquence, déclarer nul et de nul effet ledit refus de renouvellement de bail commercial ; constater que le principe du renouvellement du bail commercial précédent est acquis à la société Li aux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte du 27 décembre 1967, Mme [I] consenti à bail commercial un local commercial à usage d'hôtel-bar, situé [Adresse 1] à [Localité 1], aux consorts [B], aux droits desquels est venue la SARL Erick

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94454

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Par jugement en date du 9 novembre 2017, le tribunal a fixé le montant annuel du loyer commercial du bail renouvelé à la somme de 20.318 euros annuels et a condamné la SCI à rembourser à GUAPAS les sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1a

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Par acte du 1er juin 2016, Mme [C] [B] et la SCI [Adresse 3] ont appelé la SARL Rétro-Bar en la cause afin d'obtenir principalement, la résiliation du bail commercial liant la SCI [Adresse 3] à la SARL

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CA

5ème Chambre

659f9b023328fa00087a2790

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils expliquent que, faute pour le bailleur d'assurer le clos et le couvert de l'immeuble, la résolution judiciaire du bail peut être prononcée aux torts exclusifs du bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db90031d0e74effb5c0943

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'audience publique du 20 Juillet 2022 : Selon bail commercial du 20 mai 2005 (modifié par avenants en 2006 et 2014), la société Forty Six George V (ci-après dite « Forty Six ») a donné en location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d81

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

DANIELE KARSENTI-PERES à relever et garantir la société PRESTAFORMA de toute condamnation, en principal, intérêts et frais, prononcées à son encontre au bénéfice de la société MONTAIGNE FASHION GROUP par

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CA

5e chambre civile

63c79b76da31367c908eb687

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

20 500 €, Statuant à nouveau, A titre principal, Fixer à 48 240 € par an le loyer des locaux objets du bail commercial, A titre subsidiaire, Fixer à 47 300 € et à tout de moins à 45 100 € par an

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CA

2ème chambre section B

627a0169dd6bd9057dc56ce6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] [F] a manifesté son intention de résilier le bail commercial ; -que si la cour considérait que le bail commercial n'était pas résilié du fait de Mme [R] [J] ép.

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CA

Chambre Commerciale

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc53

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] [T] et Mme [Z] [E] épouse [T] à compter du 19 septembre 2018, ont donné à bail commercial à la société [Adresse 9] un appartement de type T3 d'une superficie de 44,56 m², logement n° 83, situé dans

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CA

Chambre 1-2

6348ff0f63d497adffda3e14

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1722 du code civil, applicable aux baux commerciaux, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d7fe254500083149de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 27 octobre 2004, la SARLU [Adresse 5] Immobilière a consenti à la société Alice et Guillaume un bail commercial de neuf ans à compter rétroactivement du 1er

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631224615c943a65e043a2

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Par acte sous seing privé du 8 août 2002, accessoirement au contrat de réservation ayant précedé la vente, les époux [D] ont donné cet appartement à bail commercial à la SA Résidence services gestion,

Source officielle

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