(ii) le plafond invoqué était illégal au jour de la souscription, dès lors qu'un tel plafonnement a été prohibé par le nouvel article L. 243-9 du code des assurances issu de la loi du 30 décembre 2006.

et ait eu une incidence bénéfique pour le commerce considéré.

un rapport 72/28, du plafond annuel d'AF.

ROBERT, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : N.

toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail, soit le plafond 6.

[X] déduit de cette réserve d'interprétation que les dispositions des articles L 380-2 et D 380-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables en l'absence de plafonnement de la CSM.

pas ses engagements au titre des conditions financières des contrats ; elle souligne que l'augmentation des plafonds résulte, en tout état de cause, de l'application des stipulations contractuelles.

A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que Mme [O] épouse [C] est mal fondée au motif que son décompte des heures supplémentaires prend déjà en considération, comme cela

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Thierry JOUVE, président de chambre Marie-Ange BETTELANI, conseillère Emmanuelle ZAMO, conseillère GREFFIER

- Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

La cour rappelle tout d'abord comme le premier juge que selon les conditions générales constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages résultant d'un même fait générateur et que le plafond de

MASSARD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julia DELABORDE.

en compte les déclarations pré-imprimées consignées dans les conditions particulières du contrat, c'est à la condition, d'une part, qu'il estime que, par leur précision et leur individualisation, ces

Sur le loyer à prendre en considération Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l'article L.145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté

le conseil de prud'hommes.

De MONREDON, Conseiller Mme Christine JEAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 (ndr : plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année considérée) ouvre droit à l'attribution de 525 points de retraite.

de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 (ndr : plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année considérée) ouvre droit à l'attribution de 525 points de retraite.

de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 (ndr : plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année considérée) ouvre droit à l'attribution de 525 points de retraite.