faussement de la sincérité de son intention d'en racheter les titres, ceci notamment : - en réclamant la résiliation du bail et la rédaction d'un nouveau bail pour les locaux, ainsi que des simulations d'aménagement

service instructeur d'en apprécier globalement la légalité ; - cette autorisation a été accordée en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce, dès lors qu'elle est incompatible avec le plan

et de programmation (OAP) Paysage et Energie avec le plan d'aménagement et du développement durable (PADD), de l'incompatibilité de cette OAP avec les principes généraux du droit de l'urbanisme, de l'incohérence

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

de la Cour reconnaissant le caractère urbanisable du secteur et du lotissement de Saint-Cyprien, le permis en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le plan

locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans

Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités

commettent une confusion entre l'affectation et l'usage du bâtiment au sens de la jurisprudence en la matière ; l'activité projetée est conforme à l'objectif fixé par le rapport de présentation et le plan

communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) peut se substituer

pour le rétrocéder à un tiers avec lequel il aurait conclu une convention d'intervention foncière, le bien préempté en l'espèce ne faisant de surcroit l'objet d'aucune servitude d'urbanisme inscrite au plan

du camping et ne pourra pas contribuer aux orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - en classant les parcelles en zone naturelle, la communauté d'agglomération a méconnu

délivré les deux certificats d'urbanisme et le permis de construire en cause conformément aux documents d'urbanisme successifs et en respectant à la fois les dispositions de la loi Littoral et celles du plan

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation

Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine ".

Cette voie romaine, qui traverse des parcelles agricoles cultivées et longe, dans sa partie ouest, un quartier pavillonnaire, est décrite dans le plan d'aménagement et de développement durables du plan

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Elle est non bâtie, en nature agricole (prairie naturelle), elle est rectangulaire et plate. Au plan local d'urbanisme adopté le 06 octobre 2005, la parcelle est classée en zone UIb.

La SGHT, qui a fait l'objet d'un jugement du 25 mai 2012 arrêtant son plan de redressement et mettant fin à la mission de l'administrateur, a relevé appel de ce jugement.

Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord (…) ». 5.

apportées par le PADDUC à la loi littoral ; - le secteur dans lequel s'implante le projet est déjà urbanisé ; les parcelles en cause sont pour certaines déjà bâties et sont situées en zone UP1 du plan