A... dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 3.

contre une décision. 3.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

En troisième lieu, la décision attaquée est d'autre part motivée par la circonstance que pendant plus de trois semaines en avril 2018, M.

A doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours et les moyens dirigés contre la décision de l'autorité consulaire doivent être écartés comme inopérants.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigés contre les rejets implicites des recours gracieux dirigés contre ses refus de mutation

légalité de l'ensemble des décisions attaquées : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; Sur la décision refusant le titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux

Pour contester la décision attaquée, M.

B devant le tribunal administratif de Nantes en tant qu'elles sont dirigées contre la décision du 5 décembre 2019.

Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de Mme B épouse C dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et, par l'effet dévolutif de l'appel

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 5.

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Le moyen tiré du défaut de motivation en droit et en fait de la décision attaquée doit, par suite, être écarté. Sur la fixation du pays de destination : 9.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions des demandes dirigées contre ces deux arrêtés. 3.

B doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision de la CNAC du 8 juillet 2019.

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

pouvoir dirigé contre la décision de refus du permis de construire. 4.Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est à juste titre que le tribunal administratif de Dijon a jugé que les conclusions

implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision