d'un excès de pouvoir.

DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - ABSENCE, SAUF ERREUR DE FAIT OU DE DROIT OU DÉTOURNEMENT DE POUVOIR.

[K] [E] demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement rendu le 29 avril 2019 dans les quantums indemnitaires alloués, Statuant à nouveau, - condamner

[X] [P] demande à la cour de : A titre principal - infirmer le jugement déféré, Et statuant de nouveau : Sur le licenciement : - juger qu'il a été victime de discrimination, - juger que le licenciement

La date du 1er janvier 2025 ne repose sur aucun fondement, dès lors que la valeur locative ne peut être appréciée qu'à la date d'un renouvellement.

pouvoir discrétionnaire.

Par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal statuant en référé a : - renvoyé les parties à se pourvoir au fond, Mais dès à présent

Par jugement du 25 octobre 2024, le tribunal de commerce de Quimper a : - jugé que les demandes de M.

[H] [M] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Mme [Q] [D] a formé un pourvoi incident.

[S] [P] a relevé appel de ce jugement.

Déclarer la société [8] [Localité 8] recevable et bien fondée en son appel incident'; En conséquence, . Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions'; Et statuant de nouveau, .

de l'article 700 du code de procédure civile ; - de dire et juger sa demande recevable et bien fondée ; - en conséquence : - de constater que le licenciement est frappé de nullité ; -

[I] ne démontre pas le préjudice qu'il invoque alors que les textes sont imprécis et que par ailleurs le juge des référés n'a pas à se prononcer sur une question de fond. *** La clôture de l'instruction

les différentes réclamations formées à l'encontre de la société Diane concernant le même sinistre et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés ; - Juger qu'en

les différentes réclamations formées à l'encontre de la société Diane concernant le même sinistre et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés ; - Juger qu'en

Toutefois l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

M. et Mme [A] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le Crédit Mutuel a formé un pourvoi incident.

- Confirmer le jugement pour le surplus.

[B] ne présente aucun caractère professionnel à l'égard de l'association [1], en conséquence, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être reprochée

Par ailleurs comme l'ont justement souligné les premiers juges il convient de prendre en compte la petite surface de la parcelle à exploiter pour apprécier la notion de proximité.