ADMINISTRATIF — 16 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053095410
- Date
- 16 décembre 2025
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - DIVERS. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - ABSENCE, SAUF ERREUR DE FAIT OU DE DROIT OU DÉTOURNEMENT DE POUVOIR.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 16 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053095410
Données disponibles
- Texte intégral
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