direct ou tout le moins indirect à l'intérêt collectif professionnel ; CONDAMNE la fondation ARHM au paiement à l'union départementale CFTC du Rhône de la somme de 1500 euros au titre l 'article 700 du

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Il appartient au juge d'évaluer, préjudice par préjudice, l'existence d'un lien de causalité directe entre la faute commise, l'ampleur de la chance perdue et le préjudice subi.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tout droit réservé à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; fournir tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente, d'évaluer l'ensemble des préjudices

fondée sur l'âge à son préjudice.

Elle soutient subsidiairement, sur les préjudices, que l'expert a retenu un préjudice matériel direct de 15. 500 ¿ compte tenu de la valeur résiduelle de la jument, un préjudice matériel indirect (frais

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

demande présentée par la CFDT Selon l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

donner son avis sur les responsabilités encourues ; *déterminer la nature, le coût et la durée des travaux, tant provisoires que définitifs, nécessaires pour remédier aux désordres ; *chiffrer le préjudice

l'article L142-2 de ce code prévoit que " les associations agréées mentionnées à l'article L.141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice

.2132-3 du code du travail, aux termes duquel les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

les tuyauteries d'alimentation d'eau et sur l'électricité, la somme de 8.000 F en remboursement des frais d'expertise avancés, la somme de 25.000 F à titre de dommages-intérêts pour l'ensemble des préjudices

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

l'absence de fautes ou de manquements à ses obligations professionnelles, conventionnelles et contractuelles de la part de la Compagnie Nationale du Rhône, le syndicat CGT ne démontre pas l'existence d'un préjudice

€ Pour les victimes indirectes préjudices patrimoniaux : M. et Mme [C] : 525,00 € Mme [L] :262,50 € M.