, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

[J] une somme de [Cadastre 3].000 € en réparation de son préjudice moral et en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles de Mme [Q] ; Statuant à nouveau, - dire bien- fondé l'acte de notoriété

moins d'un mois après le second.

personnel, né, actuel et certain, distinct du préjudice d'anxiété ; que le préjudice d'anxiété invoqué est purement éventuel, que le lien de causalité avec une faute imputable à Somotrans n'est pas établi

consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse et celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi, à titre infiniment subsidiaire, si la cour d'appel devait estimer

Mohamed Ali est bien fondé à réclamer la réparation tant de son préjudice patrimonial que de son préjudice moral résultant directement de la contrefaçon dont ses plans et croquis ont fait l'objet,

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

personnel, né, actuel et certain, distinct du préjudice d'anxiété ; que le préjudice d'anxiété invoqué est purement éventuel, que le lien de causalité avec une faute imputable à Somotrans n'est pas établi

du préjudice subi à charge pour M. 

A titre subsidiaire, Mme [O] fait toutefois valoir son impossibilité d'agir durant la vie commune en raison du comportement violent de M.

Préjudices extra- patrimoniaux 2-1 préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Déficit fonctionnel temporaire Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies

économique et du trouble de jouissance, -3 000 euros au titre de leur préjudice moral, - en tout état de cause, condamner la société BNPPPF à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article

moral et troubles dans leur condition d'existence, du fait de la découverte tardive de la première servitude de canalisation ; * 40 168,61 euros, en réparation de leur préjudice matériel, du fait de

moral.

[K] [RX]à verser à Mme [H] [GG] épouse [FT] et à [D] [GG] épouse [ED] chacune la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, - Désigne M.

C'est ainsi que j'ai également appris que vous passiez des annonces pour réaliser la vente de bois de chauffage prélevé sur ma propriété et payé en espèce.

07709 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRCN Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2021 -TJ de PARIS RG n° 19/04752 APPELANTS Monsieur [F] [C] [Adresse 1] Londres NW3 3BT/GRANDE BRETAGNE né

Après avoir entendu [O] [T], M.

personnel, né, actuel et certain, distinct du préjudice d'anxiété ; que le préjudice d'anxiété invoqué est purement éventuel, que le lien de causalité avec une faute imputable à Somotrans n'est pas établi

du préjudice subi à charge pour M. et Mme [E] d'en justifier et de limiter, en cas de réparation par voie de dommages-intérêts, la réparation à hauteur du préjudice subi et de dire et juger qu'ils restent