du 1er septembre 1948.

48 de la loi du 1er mars 1984 et 104 de la loi du 29 juillet 1998, -dit n'y avoir lieu à décharge des cautions, au titre des intérêts échus depuis le décès de Joseph X..., -rejeté la demande de résiliation

] (79) Monsieur [F] [K] [Adresse 13] [Localité 18] né le [Date naissance 13] 1920 à [Localité 19] (03) Monsieur [R] [H] [X] [Adresse 14] [Localité 18] né le [Date naissance 14] 1947 à [Localité 18]

pour esquiver les conséquences de la loi du 1er septembre 1948 et du décret 87 713 du 26 août 1987, - ordonner une expertise afin de dire quels sont les travaux de mises aux normes à entreprendre pour

12 de la loi du 1er septembre 1948, leur proposant un relogement définitif dans un autre immeuble de son parc locatif.

Suite à la non-consignation du 15 décembre 1994, le tribunal a estimé que, si la locataire était en tout état de cause sortie définitivement du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, les

SUR CE, -Sur les dispositions applicables : Les articles 514 et suivants du code de procédure civile, qui régissaient l'exécution provisoire des décision de justice, ont été modifiés par l'article

Par déclaration reçue au greffe le 02 septembre 2022, Mme [R] [E] a interjeté appel de cette décision En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, l'affaire a été, par avis du 22 septembre

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

28 septembre 1945, modifié par délibération du 14 février 1966, affectant la " Maison du peuple " aux syndicats professionnels et aux associations et affectant, à compter du 1er septembre 2019, la " Maison

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

Le Tribunal a ordonné la licitation préalable en deux lots de biens immobiliers située à [Localité 17] (1er lot) et à [Localité 25] (2ème lot). L'adjudication a eu lieu le 9 octobre 2002.

[YH] [TN], issu du premier lit, occupe privativement le lot devant revenir à tous les enfants du 1er lit pour y exercer une activité commerciale qui aurait débuté il y a deux mois.

COMPAGNIE D'ASSURANCES DU SUD en date du 6 septembre 2004. Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 septembre 2004. M O T I F I...

placé A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 20 septembre 2012, du Laboratoire national de métrologie et d'essais qui demande à la Cour'de

Libre Jamais condamné Non appelant, cité le 25 septembre 2007 en mairie (AR signé le 27 septembre 2007), absent, sans avocat. R... Bernard né le 1er septembre 1946 à BORDEAUX Fils de R...

septembre 2015 et visa de celui-ci a été donné le 16 septembre 2015.

700 du code de procédure civile, - débouté [B] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit que chacune

de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions du ministère public du 14 octobre 2010 tendant à la confirmation du jugement; SUR QUOI, Considérant que M.