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43 041 résultats pour « procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8dbcdc6046d47377170

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 21 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210915cdc6046d4708d9e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 03 juin 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[T]) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 01 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026, sollicite l'infirmation de la décision entreprise, aux motifs que le juge chargé des rétentions n'a pas fait une analyse complète de la situation

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e70952cdc6046d47fa42c4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e060cdc6046d47d9899e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696a1ab7cdc6046d478249a4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] [D] au barreau de Paris ; Vu le recours exercé par le procureur général près la cour d'appel de Paris le 28 avril 2025 ; Vu le courrier de désistement d'instance adressé à la cour par le procureur

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fafcdc6046d47ee529e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, puis Maître Raphaël REINS

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb2cdc6046d47ee52ed

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, puis Maître Raphaël REINS

Source officielle
CA

Référés du PP

6a11385dcdc6046d47a6660f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3EF AFFAIRE : [A] H FAMILY C/ [I], PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - TJ [Localité 1], Organisme

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e063cdc6046d47d989e9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a0d49b5cdc6046d4745acef

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69fd8068cdc6046d4704798b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

actuellement hospitalisé à [Localité 2] né le 03 mars 1957 en ALGERIE [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Pauline AMET, avocat au barreau de BESANCON ET AUTRES PARTIES : PROCUREUR

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b90cdc6046d47192c19

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[D] [A] interjeté par courriel du 20 avril 2026 à 09h42 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03910_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 17 mars 2016 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Rennes a établi sa notation au titre de ses

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d88a00cdc6046d47ba8891

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le procureur général, par avis écrit motivé du 01 avril 2026 a sollicité la confirmation de la décision rendue par le premier juge.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a22615dcdc6046d473910fb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

X se disant [G] [E], CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 03 juin 2026 à 10 heures 28 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226160cdc6046d47391147

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] [O] ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd022cdc6046d472aa533

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Source officielle

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