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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd92ffdb0d7200fbeadc257
20 mai 2020
Elles n'ont pas rencontré Madame I... le 28 février 1998 qui était un samedi et aucun projet de cette convention ne leur a été transmis.
3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491a2
4 juillet 2024
A l'issue de nombreux échanges entre les parties, ainsi qu'avec le bailleur de la société Guivau, la société Vicat, la séance de signature d'une convention de sous-location et d'une convention de prestations
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08878c
10 novembre 2017
Le 27 septembre 2011, estimant essentiellement que : le décret précité du 9 décembre 2010 n'était pas applicable à son au projet, dont la convention de raccordement acceptée a été envoyée antérieurement
6032e32233e159572b08878f
Le 13 novembre 2013, estimant essentiellement que : le décret précité du 9 décembre 2010 n'était pas applicable à son au projet, dont la convention de raccordement acceptée a été envoyée antérieurement
6032e32233e159572b088790
6032e32233e159572b088792
6032e32233e159572b088795
6032e32233e159572b08878d
6032e32233e159572b088793
Le 4 octobre 2011, estimant essentiellement que : le décret précité du 9 décembre 2010 n'était pas applicable à son au projet, dont la convention de raccordement acceptée a été envoyée antérieurement
1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c5314
14 janvier 2025
Cette cession, faite moyennant le prix d'un euro, était assortie d'une convention par laquelle M. [I] s'engageait à garantir M.
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc9
25 septembre 2003
la même mention "Confidentielle" et adressée, non pas au président de la société LABORATOIRES SERVIER, mais à l'attention de cette même Madame Z... ; considérant que la portée financière de ces projets
Chambre 1-11 OP
63b546a1c9018405dfcaac6b
3 janvier 2023
Il apparaît que, par la suite, le premier projet de convention de divorce a été communiqué le 20 août 2019 à Maître [B] qui en a demandé une modification par courrier en date du 5 septembre 2019 adressé
Pôle 2 - Chambre 2
615e0de9c25a97f0381f5052
28 novembre 2014
groupe souscrite en 1963 par l'employeur de son mari au profit de ses cadres.
Chambre sociale
650d312871dfcd8318201336
31 août 2023
l'établissement ; - assurer la cohérence budgétaire et comptable des dépenses et des recettes ; - fixer des outils de contrôle et d'amélioration des performances financières ; - exercer un contrôle sur les projets
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - la procédure de passation de la concession en litige est irrégulière dès lors que l'économie générale du projet de convention a connu des modifications excessives en ce qui concerne
6253c8f0bd3db21cbdd86be1
2 octobre 2003
Elle considère avoir fait preuve d'une parfaite loyauté mais une volonté de défendre ses intérêts alors qu'aucun contre projet ne lui avait été proposé entre le 28 avril 1998 et le 14 mai 1998.
Pôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7738
17 mars 2015
L'entreprise qui emploie plus de 11 salariés est soumise à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
à se prévaloir de l’illégalité de cet arrêté, dont il ne précise d’ailleurs pas les causes, pour réclamer l’indemnisation du préjudice financier lié à la perte de redevances mensuelles prévues à ce projet
6253ccbdbd3db21cbdd9120d
21 janvier 2014
Convoqué le 30 mars 2009 à un entretien préalable fixé au 2 avril 2009, il était reconvoqué le 25 juin 2009 pour un entretien fixé au 29 juin 2009 après avoir refusé la « convention de rupture amiable
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.
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