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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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14 mars 2019
La SA COLISÉE expose que cette proposition de modification des contrats de travail relevait d'une volonté d'harmonisation de l'ensemble des contrats de travail des personnels de la clinique.
Chambre Etrangers/HSC
66c431999b20f4eee56c05ee
18 août 2024
les démarches téléphoniques que nous avons personnellement effectuées les 16 et 17 août 2024 auprès de divers avocats, en ce compris l'avocat ayant assisté [G] [M] en première instance, même sur proposition
CHAMBRE SOCIALE B
603266670f18b89b2cb60c9e
9 février 2018
Par lettre du 17 décembre 2014, le salarié a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.
Chambre 4-3
627f482b551627057d32de0e
13 mai 2022
Elle précise que le motif réel et sérieux de proposer une modification du contrat de travail résultait du fait que l'activité à laquelle Mme [E] était rattachée était supprimée du fait de décisions prises
Chambre Sociale
616393ffec3936ac10a09f45
22 octobre 2010
constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix et que l'inobservation de ce délai par
19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2dfa
26 octobre 2022
[L] que, outre le montant non discuté de la rémunération fixe, seule a été proposée une modification du 'centre de rattachement' de l'intéressé, sans qu'il ne soit démontré l'existence de conséquences
Pôle 6 - Chambre 5
633fc385e633183e2ee17bf5
6 octobre 2022
contexte concurrentiel accru [...].qui 'implique notamment la redéfinition de certains départements et la disparition du département pilotage et du département client, ce qui nous a conduits à vous proposer
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Par ailleurs le protocole transactionnel signé entre Mme A et son employeur le 25 août 2014 indique expressément que la proposition de modification faite à Mme A portait sur les horaires de travail et
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f63
4 décembre 2007
C / SCM OPHTA-1 POURVOI No 10 / 08 DU 04. 02. 08 Réf Cour de Cassation S 0840596 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée
6253cc39bd3db21cbdd8f871
14 février 2012
Y..., commissaire à l'exécution du plan du 10 juin 2011, a modifié le plan par un jugement du 13 juillet 2011 prévoyant que la créance de la banque serait remboursée en dix ans.
6034b567ee38b4a115a6ed7f
12 octobre 2016
en ce qu'à la suite de la nomination de Mme [Q] au poste de directeur général le 1er janvier 2008, elle a reçu des rappel à l'ordre et avertissement les 18 avril 2008 et 9 avril 2009 ainsi qu'une proposition
6253cc83bd3db21cbdd9055a
27 mars 2013
Dès lors, selon les modalités du PSE, l'étape suivante aurait dû être la proposition de modification de votre contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9315bbe450008b2cd0c
11 janvier 2024
Lorsqu'il y a licenciement, le type de motif se détermine par rapport au motif qui a poussé l'employeur à proposer une modification du contrat de travail.
65a0e9355bbe450008b2cd0e
6253c972bd3db21cbdd8858c
20 septembre 2006
Il soutient que dans la mesure ou son licenciement est intervenu après que l'employeur ait proposé des modifications de contrat à plusieurs de ses représentants ou attachés commerciaux, il aurait dû être
6253cb22bd3db21cbdd8ce4a
2 décembre 2008
Par courrier du 16 février 2005, Mme Z..., comme l'ensemble des salariés de la société SOSD, s'est vu proposer sa mutation à YAINVILLE, qu'elle a refusée le 7 mars 2005.
2e chambre sociale
6285e1366a1876057df5d36c
18 mai 2022
Ainsi, constatant l'absence de réaction de la salariée à son courrier du 27 décembre 2016, l'employeur aurait dû, sans plus attendre, lui adresser une proposition écrite de modification du contrat comme
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3289
7 avril 2017
titre de l'article 700 de code de procédure civile, = Dire que Monsieur [R] n'a fait l'objet d'aucun licenciement pour motif économique que ce soit en date du 19 juin 2009 ou en 2011, ni d'aucune proposition
6253c9b2bd3db21cbdd890fc
8 février 2007
Envisageant une restructuration pour motif économique, elle lui a proposé une modification du contrat le 19 juin 2002. Il a refusé le 30 juillet 2002.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e25c25a97f0381f52a7
22 octobre 2014
Aux termes d'une correspondance du 15 juillet 2009, la SAS Plastiques Poppelmann France a adressé à l'appelant une proposition de modification de son contrat de travail visant à une réduction de son temps
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