AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6a0ff77acdc6046d478a0c17
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle ajoute sur le quantum des demandes indemnitaires, que c'est à tort que le tribunal a indemnisé la S.A.S SG Megevie des pertes locatives et non pas au titre de la perte de chance de les avoir perçus
Source officiellePage 13 sur 1358
Pôle 2 - Chambre 5
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
7 mars 2017
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 mai 2016, la société FLEURY LEGRAND demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf sur le quantum des dommages et intérêts et en ce qu'il
Source officielle