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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00576_20240208
8 février 2024
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007388 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ORCA_23NC00577_20240208
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007389 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ORCA_23NC00578_20240208
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007392 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ORCA_23NC00579_20240208
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007391 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ORCA_23NC00580_20240208
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007390 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ORCA_23NC00584_20240208
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007395 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ORCA_23NC02829_20240208
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2203225 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Chambre A - Civile
68e5f346e11beca089b88dda
7 octobre 2025
préjudicielle.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
d'une question préjudicielle relative à la propriété de la voie goudronnée traversant leur parcelle cadastrée section A n° 243 ; 4°) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
Elle demande en conséquence de : - renvoyer au tribunal administratif de Dijon la connaissance d'une question préjudicielle sur la contestation de la légalité de la décision de l'inspection du travail
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de reversement émis par la direction régionale des finances
Pôle 4 - Chambre 5
65166d25788aac83189ea00d
6 septembre 2023
, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle ainsi posée portant sur la légalité des délibérations du Conseil de Paris du 24, 25 et
Pôle 3 - Chambre 1
5fca488ca2aaa508f2a425ba
25 novembre 2020
, expressément limité son champ d'application, puisque son article 10 dispose que ' le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
Il fait valoir que : - les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ne sont pas en réalité contradictoires dès lors que les décisions rendues par devant
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91062
21 janvier 2014
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de saisir la Cour de justice de l'union européenne des questions préjudicielles suivantes : - un arrêt de manquement rendu par la CJUE aux termes duquel elle
6253cdb5bd3db21cbdd9436d
13 décembre 2018
uniquement qu'en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
préjudicielle portant sur l’article 6 du règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 ; - la décision litigieuse et l’ordre de recouvrer sont intervenus en méconnaissance du principe de sécurité juridique
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relative au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
D... et demande à la Cour : 1°) en tant que de besoin de sursoir à statuer et d’adresser à la juridiction judiciaire une question préjudicielle relative à la qualification juridique du chemin en litige
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