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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03257_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la section compétente pour les situations disciplinaires réunie le 24 septembre 2020 comportait cinq de ses sept membres, de sorte que le quorum était atteint.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ainsi, même à supposer avérées les allégations de l’appelant, le quorum prévu à l’article R. 711-8 du code précité était en tout état de cause réuni.
Source officielle1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du 6 décembre 2019 a, conformément aux dispositions de l 'article 1844-13 du code civil, pour effet de couvrir les nullités encourues par l'AGE du 29 septembre 2015 pour défaut de convocation et de quorum
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
12 avril 2023
prévu par l'article R. 223-17 du code de commerce que la société Audit Gestion [G] [C] et Monsieur [G] [C] ne prennent pas part au vote et leurs parts ne soient pas prises en compte pour le calcul du quorum
Source officielle11e Chambre A
60366da92f8b2e0ea9d6be0f
27 octobre 2015
27 octobre 2015
ERILIA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège - [Adresse 2] représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Eglantine QUERUB
Source officielleChambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Constater que dans ces conditions le quorum nécessaire à la tenue de l'assemblée n'était pas atteint.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs
Source officielle5e chambre civile
63d0d5ff81a7b805de12b604
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Madame [W] totalise 4 pouvoirs, que les époux [Z] totalisent 5 pouvoirs et qu'ils ont voté chacun, que Madame [I] a voté à raison de 3 pouvoirs alors qu'elle n'a pas la qualité de propriétaire, le quorum
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbd425700df4b306312b5c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Crous ne prouve pas qu'il avait cédé ces actions entre-temps ; - ce défaut de cession est corroboré par les assemblées générales qui se sont tenues postérieurement à son décès, au cours desquelles le quorum
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
22 octobre 2008
a été délivré à ce président le 7 novembre 2007 ; Qu'en vertu des dispositions des articles 29 et 30 des mêmes statuts, le bureau fédéral de la CFTC CSFV ne peut prendre de décisions sans que le quorum
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans la formation considérée, et eux seuls, et que le quorum
Source officielleChambre 1-5
5fd987b998c91e77b725e40e
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[Z], projet qui n'a pu être adopté lors de l'assemblée générale du 14 avril 2000 faute de quorum. Le 23 décembre 2009, M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
extraordinaire, ont approuvé les comptes des exercices 2016, 2017, 2018 et 2019, rejeté la résolution tendant à la recherche et à l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce, mais n'ont pas atteint le quorum
Source officielle4e Chambre A
60323534dd015b6bb5bd20d9
1 mars 2018
1 mars 2018
la répartition du prix a été opérée suivant la décision des associés prise à la majorité lors d'une réunion extraordinaire du 2 février 2012, les statuts n'exigeant pas la majorité absolue, ni aucun quorum
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f41
31 mai 2016
31 mai 2016
mission a été prorogée pour une durée de six mois par ordonnance du 13 septembre 2010, a convoqué une première assemblée générale pour le 11 mars 2011, laquelle n'a pu valablement délibérer faute de quorum
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02790_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La circonstance qu'un seul représentant de l'administration ait été présent au lieu des deux prévus par cet article est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que le quorum prévu à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02757_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En troisième lieu, ce procès-verbal permet en l'espèce de s'assurer que le quorum a été atteint, et que la commission de réforme a pu valablement délibérer.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents
Source officielle8e Chambre C
61627ea338d18b7ebf63d226
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Cette résolution est adoptée à l'unanimité, Monsieur [C] [Z] ne prenant pas part au vote conformément à la loi ; ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbb
13 septembre 2007
13 septembre 2007
. ; qu'après les élections municipales de 2001, et par suite d'un quorum insuffisant d'électeurs ayant sollicité le renouvellement de la Commission, un arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 a constaté
Source officiellePage 13 sur 26
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