Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 25 mars 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25

LECLERC) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise N° RG : 21/00193 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence KATO

Il énonce la décision sous forme de dispositif» Le dispositif énonce la décision et est revêtu de l'autorité de chose jugée (Ass plén 13 mars 2009 pourvoi n° 08-16033)En l'espèce, le procureur de la

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

Cette obligation a été impartie au juge judiciaire dans le cadre d'un vide législatif ainsi consacré sur la durée maximale de la rétention administrative fondée sur une même décision d'éloignement.

Par ordonnance du 24 février 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [V] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 26 mai 2026 à 11H51.

Suivant requête du 7 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 7 avril 2026 à 11h22, [L] [N] [K] a contesté la décision de placement

DBVN-V-B7K-HNRB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 mai 2026 à 13h58 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par

Le 28 novembre 2024, Madame [O] a contesté cette décision devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy.

La décision a été notifiée par lettre recommandée distribuée à M. [C] le 2 juin 2025.

La SAS [1] a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'inopposabilité à son égard de cette décision de prise en charge, puis le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers sur rejet implicite

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 Mai 2026 à 9H52.

judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 02 mai 2026 à 17h13 présentée par M.

Par une requête datée du 13 mars 2023, Mme [O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

de placement en rétention en date du 15.04.2026 notifiée le même jour à 11H05 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du , notifiée le même jour à concernant

judiciaire de Marseille hors JAF, JEX, JLD, J.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2023, reçue au greffe le 27 juillet suivant, la société [1] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire

après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.