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21 499 résultats pour « récupération n'ayant pu avoir lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

652a305d7ed1ea831811241e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des lieux, prendre acte de l'actualisation de la créance suite à la récupération des lieux, condamner en conséquence Mme [X] au paiement de la somme de 8 725,65 euros au titre des loyers, charges et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034e77491f9231211935229

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Sur le fond, il prétend : - n'avoir jamais dérogé aux directives reçues de sa hiérarchie en ce qui concerne le recours à la sous-traitance, - n'avoir commis aucune irrégularité dans la gestion des

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e703c09105db6c052d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle souligne avoir justifié les griefs reprochés au salarié, qui se montent à onze en l'espace de deux mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Enfin, elle souligne que la clause étant claire, il n'y a pas lieu de rechercher la commune intention des parties.

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

66235accaec0e60008fe99c7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

cette Cour, du 28 décembre 2023 reçues au greffe le 11 janvier 2024, Vu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle a été notifiée le 13 février 2024, la date de l'audience

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163d5bec8005eb80ab94716

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

[X] ne caractérise pas un lien de subordination juridique permettant de conclure l'existence d'un contrat de travail ; Que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ec

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10ec0d97d3af151dab3a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La cour relève d'une part que le tribunal - après avoir retenu l'existence d'une faute et d'un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice invoqué et qu'aucun des obstacles et difficultés signalés

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e7c8ab3a2ad6181ef80

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La cour relève d'une part que le tribunal - après avoir retenu l'existence d'une faute et d'un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice invoqué et qu'aucun des obstacles et difficultés signalés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc298911

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955cb5afe5adfff28978

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans la lettre d'observations, l'inspecteur de recouvrement avait indiqué que selon la société [8], 'les feuilles d'émargement sur lesquelles l'employeur dit avoir inscrit la mention 'récupération', comme

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676a3aae73470041cef939

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils exposent avoir assuré la charge effective et constante de leur frère [U], ce qui fait obstacle à la récupération sur succession des frais d'hébergement en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf13

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Je pense avoir autant de compétences que certains.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191c3cc6ad3ccb24aed67

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[T] a été éloigné le 26 juillet 2025 ; - Vu les conclusions de Me Garcia du 1 août 2025 à 15h14 ; - Vu l'avis du parquet général du 1 août 2025 à 17h15 ; - Vu les observations reçues le 03 août

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

6881beb553f7f060d28c789d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Ce dernier doit être en lien direct et exclusif avec la détention provisoire subie.

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bed1

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

qu'ils appartenaient à Bernard Y...qui aurait poursuivi une activité sauvage de récupération.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6629f374dc6faf0009588af5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ajoute que son préjudice moral a pu être aggravé en raison des conditions de détention à la maison d'arrêt d'[Localité 6], comme le confirme un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de

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CA

1ère Chambre

615e0de7c25a97f0381f5048

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Dès lors, cette ouverture à 4 heures 30, qui a eu un coût certain pour l'administration compte tenu de la nécessité d'octroyer une rémunération ou des récupérations spécifiques aux agents, n'a pu avoir

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd923f31742d602cee6ff73

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Ces heures n'ont jamais été comptabilisées et n'ont jamais fait l'objet de récupération.

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CA

1ère chambre civile B

6163bf203aeb4b683cf412f8

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Il ne peut donc pour les mêmes motifs prétendre avoir ignoré la destination de celles-ci.

Source officielle

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