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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
65b0c0f58d0ccf000877e788
22 janvier 2024
d'une convention d'honoraires.
1re chambre civile
65a0eed35bbe450008b2cf8a
11 janvier 2024
En l'espèce, Monsieur [B] sollicite la réduction des honoraires de Maître [G], faisant valoir sa précarité financière ; il indique qu'il n'a pas signé la convention d'honoraires au motif qu'il devait y
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
nos heures de travail, en effet nous devons prendre notre poste 15'minutes avant l'horaire effectif pour le terminer 15 minutes après l'horaire effectif.
Pôle 6 - Chambre 3
5fe2010572de4709734a37ad
16 décembre 2020
dans sa rédaction ici applicable
Chambre 2 A
69f44241cdc6046d472e7d22
30 avril 2026
du soutènement du porche de l'immeuble et de réfection du carrelage et du plafond de l'entrée de la copropriété, outre des honoraires au profit du syndic concernant la réalisation de ces travaux.
Jurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
rendue à l'occasion de contrats de services juridiques lituaniens ne stipulant qu'un honoraire de diligences au taux horaire.
Chambre Premier Président
64a50d11b8594705dbfccd22
4 juillet 2023
L'appréciation du délégataire du bâtonnier quant au travail réalisé, avec l'abaissement du temps consacré à la rédaction de l'assignation de 4 heures à 3 heures, ainsi que la réduction de moitié du temps
69fad2b8cdc6046d47bfdafc
5 mai 2026
, d'apprécier et de déterminer le montant des honoraires facturés par l'avocat, sans pouvoir s'attacher aux critiques du client sur la qualité du travail réalisé et sur l'apport qu'il a pu en retirer,
Chambre 1-11 OP
69787b93cdc6046d47d82b67
26 janvier 2026
(de la précédente convention d'honoraires) à l'identique : « I- Les honoraires du cabinet [E] [C] sont fixés sur la base d'un taux horaire de 260 euros hors taxe + TVA (20%) au titre de l'année 2018
Contestations avocats
63d4cd2692a57405de33184a
26 janvier 2023
De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945ee
24 juin 2019
La demande de rémunération de l'expert se présente ainsi : - phase A : lancement des opérations d'expertise et travaux avant procédure d'appel : 1.travaux rédactionnels, d'analyse et de recherche dont
642bbfebd49e0104f58f01e8
3 avril 2023
Ces prestations (rendez-vous, analyse du dossier, rédaction de conclusions, plaidoirie) ne peuvent justifier plus de 7 heures de travail à un taux horaire qu'il convient de fixer à la somme de 180 euros
Pôle 1 - Chambre 9
687732ec7032dd17d194ba7f
9 juillet 2025
Toutefois, le juge de l'honoraire ne peut pas réduire le montant de l'honoraire dû dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci
68676d726cbb391a608a182f
3 juillet 2025
Il fait valoir que les honoraires facturés par Me [W] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué.
68676d716cbb391a608a1821
Elle fait valoir que les honoraires facturés par Me [I] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué.
637dc8bb14982305d4c2035f
20 octobre 2022
Il expose avoir signé une convention d'honoraires le 13 novembre 2018, laquelle prévoit un honoraire au temps passé à raison d'un taux horaire de 260 euros hors taxes de l'heure.
65166dec788aac83189ea65f
5 septembre 2023
Elle estime que les honoraires payés l'ont été après services rendus et ne sont donc pas réductibles.
6253cd12bd3db21cbdd92360
24 mars 2015
Ainsi, pour la procédure visée dans la convention, il est appliqué contractuellement le taux horaire de 200 ¿ et pour l'autre procédure, l'avocat est fondé à appliquer le même taux horaire de 200 ¿ qui
67f755bfd8218d22f82bd43e
8 avril 2025
Le juge de l'honoraire n'a donc pas la possibilité de contrôler, même à titre incident, la qualité du travail de l'avocat ou le respect, par ce dernier, de ses obligations professionnelles ou déontologiques
6253cdd8bd3db21cbdd94b19
9 novembre 2020
E... a toutefois informé son client, héritier en devenir, de la fixation de ses honoraires au temps passé, à raison d'un taux horaire de 200 euros HT. La scp D...
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