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1 866 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01118_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01121_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01130_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01134_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01135_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01137_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un arrêt n° 22LY00335 du 6 octobre 2022, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société d'exploitation Iris Intervent, annulé dans les conditions prévues par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Elle maintient que soit on prend la méthodologie des locaux de grande surface auxquels on applique un abattement, soit dans le calcul de la pondération de la surface on tient déjà compte de ce local de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616333d4f74a27a178b843c8

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

, qui plus est professionnel de l'immobilier, a commis une faute d'une particulière gravité en faisant construire et en livrant une véranda de soixante-douze mètres carrés (72 m2), prévue par les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02505_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le rapport en déduit plus particulièrement qu'il " s'agit de mobiliser théoriquement 21,7 ha et que cette superficie correspond à une réduction de l'ordre de 25 % des superficies consommées par rapport

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

6799c94bd742d0b11d26be8b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par acte extra judiciaire du 29 septembre 2022 la bailleresse a fait délivrer au preneur un congé à effet au 30 septembre 2024, date d'échéance du bail, pour reprise aux fins d'exploitation par son époux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

sont également prévus, en plusieurs campagnes de prospection successives, afin d'identifier les ressources aurifères du gisement, dans sa partie saprolitique peu profonde (moins de 30 m) et aux niveaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03212_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-14 du même code, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

D'autre part, les requérants n'ont apporté à l'instance aucune précision quant à la réalité et à l'étendue de la réduction alléguée des surfaces agricoles.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

commerciale pour la construction d'une surface commerciale de deux niveaux de sous-sol en stationnement, d'une surface de vente de 1 940,10 m², en tant que ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01607_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Cette extension est prévue en direction, non des constructions les plus proches de la station existante, mais d'une zone naturelle.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, montre que l'immeuble est bâché sur un quart de sa surface.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a513

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

du local commercial nécessitent une dépense de 4 557,60 € TTC, et que la perte d'exploitation subie par Monsieur Y... peut être estimée à la somme de 8 100 €.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02596_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D ont pour objet la réfection de la couverture d'un hangar, d'un appentis et d'une citerne de gazole non routier appartenant à son exploitation agricole.

Source officielle

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