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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01118_20230503
3 mai 2023
linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique
DCA_21LY01121_20230503
DCA_21LY01130_20230503
DCA_21LY01134_20230503
DCA_21LY01135_20230503
DCA_21LY01137_20230503
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêt n° 22LY00335 du 6 octobre 2022, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société d'exploitation Iris Intervent, annulé dans les conditions prévues par
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
Elle maintient que soit on prend la méthodologie des locaux de grande surface auxquels on applique un abattement, soit dans le calcul de la pondération de la surface on tient déjà compte de ce local de
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il
Pôle 5 - Chambre 6
616333d4f74a27a178b843c8
27 octobre 2011
, qui plus est professionnel de l'immobilier, a commis une faute d'une particulière gravité en faisant construire et en livrant une véranda de soixante-douze mètres carrés (72 m2), prévue par les parties
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
Le rapport en déduit plus particulièrement qu'il " s'agit de mobiliser théoriquement 21,7 ha et que cette superficie correspond à une réduction de l'ordre de 25 % des superficies consommées par rapport
Chambre BAUX RURAUX
6799c94bd742d0b11d26be8b
28 janvier 2025
Par acte extra judiciaire du 29 septembre 2022 la bailleresse a fait délivrer au preneur un congé à effet au 30 septembre 2024, date d'échéance du bail, pour reprise aux fins d'exploitation par son époux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
sont également prévus, en plusieurs campagnes de prospection successives, afin d'identifier les ressources aurifères du gisement, dans sa partie saprolitique peu profonde (moins de 30 m) et aux niveaux
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-14 du même code, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
D'autre part, les requérants n'ont apporté à l'instance aucune précision quant à la réalité et à l'étendue de la réduction alléguée des surfaces agricoles.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
commerciale pour la construction d'une surface commerciale de deux niveaux de sous-sol en stationnement, d'une surface de vente de 1 940,10 m², en tant que ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation
5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
Cette extension est prévue en direction, non des constructions les plus proches de la station existante, mais d'une zone naturelle.
5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
, montre que l'immeuble est bâché sur un quart de sa surface.
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a513
18 janvier 2007
du local commercial nécessitent une dépense de 4 557,60 € TTC, et que la perte d'exploitation subie par Monsieur Y... peut être estimée à la somme de 8 100 €.
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
D ont pour objet la réfection de la couverture d'un hangar, d'un appentis et d'une citerne de gazole non routier appartenant à son exploitation agricole.
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