d'une demande d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts pour privation de ces jours supplémentaires de repos compensateur dus.

Enfin, la lettre de licenciement précise l'impact de cette réorganisation sur les suppressions de postes envisagées. Il est constant que la SAS C.W.F. comprend plus de trois cents salariés.

En 2019, la société a présenté un projet de réorganisation de l'emploi comprenant notamment la suppression du poste occupé par M. [O].

Elle réclame en outre la somme de 6 000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation des jours de repos compensateurs jours fériés et 'jours [J]'.

[R] dans le but de réorganiser sa force commerciale à la suite de son voyage en Allemagne que le contrat du 15 décembre 2008 a été rompu, que la réorganisation de l'entreprise du mandant ne peut être à

Le juge, qui ne peut pas se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation, doit rechercher si la réorganisation est décidée pour sauvegarder la compétitivité

des établissements '.une mesure de réorganisation est un motif suffisamment précis - Concernant la légitimité de la mesure de réorganisation - Les difficultés économiques sont indiscutables, les

oral de Madame Colette PERRIN, Présidente et conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Alain BLANC, Conseiller Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller

[Q] [P] en vertu d'un pouvoir général, assisté de Me Jacques PEROTTO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126 substitué par Me Jean-Christophe BRUN COMPOSITION DE LA COUR : En application

X...la somme de 24.312,96 € au titre des heures supplémentaires ainsi que celle de 2.431,29 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante.

compensateur.

Elle produit un décompte de sa créance ainsi qu'une attestation de Mme [J] pour justifier de sa créance de rappel de salaire et de repos compensateur.

compensatrice de congés payés selon le mode de calcul le plus avantageux soit le maintien du salaire et un solde d'indemnité compensatrice de RTT.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

*************** SAS PROFESSIONNAL GENERAL ELECTRONIC PRODUCTS 38 rue Magloire Douville 78270 CRAVENT représentée par Me Françoise GUERY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

« à parfaire », outre 1 500 euros d'incidence congés payés, 2 000 euros au titre du repos compensateur et 21 000 euros d'indemnité pour travail dissimulé.

Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Mademoiselle Fabienne X... née le 09 Septembre 1963 à AGEN (47000) 6, rue du Maréchal D'Estrades 47000 AGEN Rep