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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a1
21 février 2012
février 2007, à effet au 1er Juin suivant, Mme X... a exercé la profession d'avocat en qualité de collaboratrice libérale de SMA, l'article 7, intitulé " Rémunération " dudit contrat prévoyant une rétrocession
Pôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d298
7 juin 2018
; -l'action du docteur X... est dépourvue de tout fondement juridique dès lors que faute de rétrocession d'honoraires, il ne peut invoquer le partage illicite d'honoraires, que l'ancien article 20 de
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
et son rôle ne correspond à aucun statut ou aucune fonction régie par la charte ; - pour remettre en cause la déduction des redevances de marque payées à la société Maslow Capital Holding et des honoraires
Chambre A - Commerciale
66162bd799851e0008f1e514
9 avril 2024
[JZ] au cours de son arrêt de travail, ni même des conditions du recours par Mme [K] à des remplaçantes ou de la question de la rétrocession d'honoraires pendant cette même période.
Pôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
Outre les honoraires forfaitaires mensuels, le contrat prévoyait des honoraires à part variable en fonction d'objectifs définis en annexe C, honoraires pouvant représenter jusqu'à 50% des honoraires fixes
21e chambre
5fda1970c51e7e5d54298982
26 septembre 2019
[X] n'avait pas d'horaires fixes à respecter et n'était pas soumis à un quelconque pouvoir disciplinaire. Il résulte des éléments énoncés ci-dessus que M.
677e184725a73d43aa4ae14b
7 janvier 2025
dysfonctionnements ; qu'il engage sa responsabilité propre et non comme salarié de la SAS Ad'Missions même s'il est apparu en cours de procédure qu'il a été payé de ses prestations techniques par rétrocession
Sixieme Chambre
650bdf67beee0f8318b975fd
6 septembre 2023
qualités de gérant de la société [J], de carence dans la préparation de la transmission de la clientèle de la société [J] au bénéfice d'un confrère membre de l'AARPI, d'encaissement par cette société d'honoraires
1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c43
31 mars 2016
d'un dépassement plus important résultant de la combinaison du dépôt de chèques par la secrétaire et du non paiement ponctuel par un client important, la société Mitsubishi, de sa mensualité sur honoraires
6253ca68bd3db21cbdd8af41
14 février 2008
Y... au sujet de la rétrocession d' honoraires concernant les patients de la maison de retraite Hotelia les Appelles à Virolées. Ce contrat est évoqué par M.
6253cb9ebd3db21cbdd8de39
17 mai 2011
Le Bâtonnier du Barreau de Paris, a : - dit que le montant de la dernière rétrocession mensuelle d'honoraires de M.
Juge des référés
ORCA_24VE03391_20250403
3 avril 2025
Si elle produit un contrat de collaboration libérale établi le 1er septembre 2021, pour exercer le métier d'avocate moyennant une rétrocession mensuelle d'honoraires de 3 000 euros hors taxe, elle ne produit
61625c8dd64a6b1f5148767f
3 septembre 2013
Le contrat de collaboration libérale, consenti le 17 septembre 2012, prévoyait une rétrocession mensuelle d'honoraires de 2 450 € HT et que, sauf manquement grave aux règles professionnelles, chaque partie
6253ca7bbd3db21cbdd8b263
5 décembre 2007
dû par le client, ce qui constitue lien suffisant ; que la SELARL qui se prétend seule créancière de cet honoraire a un intérêt évident à intervenir.
1ère chambre civile B
616318c2e0639f4f1a04a517
13 mars 2012
Il considère qu'il a droit à la rétrocession mensuelle d'honoraires du 1er janvier au 9 mai 1994, et au règlement du mois de congés prévu par l'article 42-3 du Règlement intérieur ancien.
Pôle 4 - Chambre 1
6033f62ed28bf8a6aa78ca96
24 février 2017
[Q] a délégué ce mandat pour un mois à la SARL Midalimo qui devait recevoir une rétrocession des honoraires à hauteur de 40% en cas de vente à un acquéreur présenté par elle.
616263ca10de15342de14865
21 mars 2014
conditions d'exercice du docteur [I] que ce dernier n'a jamais contestées avant fin 2007 prétendant sans s'en expliquer que la redevance était non pas de 15% mais de 1,5 %, -la redevance constitue une rétrocession
2ème Chambre
626a2f1b71469e057d7899f8
25 avril 2022
intitulé 'contrat antilles' transféré le 3 novembre 2017 qui, selon les termes du jugement déféré 'valide une mission pour la Sas [H] sur St Martin dont la requérante est la société LGR SA, avec une rétrocession
6253c986bd3db21cbdd88925
17 octobre 2006
des voix au sein du conseil d'administration dont elle est membre et non du pouvoir de direction d'un employeur ; que de même le caractère forfaitaire de la rémunération qui peut procéder d'une rétrocession
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