Mme [T] et la société Pharmacies réunies devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins, notamment, de désignation d'un administrateur judiciaire pour assurer la représentation générale

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 19 avril 2010.

Sur le fondement des dispositions des statuts des dites sociétés, madame X... a demandé au gérant de convoquer l'assemblée générale des associés pour qu'il soit statué sur l'ordre du jour suivant : - présentation

en nullité de l'assemblée générale du 23 décembre 2021.

L'assemblée générale de la société COMABAT tenue le 2 mai 2019 a décidé de ne pas renouveler le mandat de directeur général de M. [S].

aujourd'hui par Monsieur [R] [O], que repose la preuve de la régularité de la convocation à l'assemblée générale extraordinaire querellée puis de la tenue de l'assemblée générale contestée du 18 juillet

ses vacances ; Qu'il ressort de l'échange de correspondance produit aux débats par [G] [L] qu'il a, en sa qualité de gérant de la SCI, accepté à plusieurs reprises des reports de l'assemblée générale

[J] à l'effet de : - convoquer l'assemblée générale de la société FIBAL à l'effet de procéder à la nomination de trois administrateurs au moins, - présider cette assemblée générale, - convoquer le

générale du 8 juillet 2005.

générale du 2 mai 2017, M.

Exposant qu'aucune assemblée générale extraordinaire n'a été convoquée pour qu'il soit statué sur sa demande de retrait, M.

La 3 août 2004, l'assemblée générale des associés de la SCP CLUB DE PORT LA GALERE a décidé l'absorption de cette société par la SAS CLUB DE PORT LA GALERE.

En premier lieu, aux termes de l'article 86 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de

PB/NL Numéro 4272/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/10/10 Dossier : 09/01928 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération

Par résolutions adoptées le 23 avril 2019, l'assemblée générale extraordinaire de la société [S] [1] a décidé d'adopter un mode de direction, non plus à directoire et conseil de surveillance, mais à conseil

Au terme d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 2 mai 2017, M. [Y] a été révoqué de son mandat de gérant en raison de dépenses irrégulières engagées sur le compte de la société.

générale n'a pas pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs, celui-ci démontre cependant l'assentiment exprimé par l'assemblée générale du 27 février 2017 aux actions

Contestant la régularité des résolutions n°11 à 14 votées lors de l'assemblée générale du 14 juin 2016 et les résolutions confirmatives n°13 à 16 adoptées dans le cadre de l'assemblée générale du 13 juin

X... père et fils et de la société civile d'investissements, à la tenue de cette Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle MM.

générale ordinaire du 3 avril 1999 et les charges définitives par une assemblée générale ordinaire du 10 juillet 2000 ; que les copropriétaires ont été convoqués à l'assemblée générale du 3 avril 1999