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62 105 résultats pour « recel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf8

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Cédric Jérôme Louis coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, (moto jaune Suzuki volée à M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6711faca7603bf88a188482b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'existence du compte ouvert à la [19], compte que Mme [T] avait clôturé, de sorte que le recel est également constitué à propos de cette somme.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

assortie de la falsification de pièces justificatives de recettes.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd11cdc6046d47575203

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

tels comptes la concernant, en contradiction avec la pièce n°6 qu'il verse aux débats et qui démontre l'existence de ces comptes, - par un renversement invraisemblable, c'est Mme [Z] qui réclame un recel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85affcdc6046d4719210d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les fonctionnaires de police ont personnellement constaté des échanges en cours entre plusieurs individus, révélateurs

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51809

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Condamnation partielle des sociétés Altran Technologies et Altran Lab au paiement des heures supplémentaires entre 35 et 38,5 heures hebdomadaires pour le salarié, ainsi qu'au paiement des congés payé

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a703

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé la reconnaissance du co-emploi entre la SAS MA et la SA Groupe [F]. Elle a condamné les sociétés intimées à verser au salarié une indemnité de 10 563,16 euros po

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

En l'espèce, comme le tribunal l'a relevé, des visuels de marques concurrentes versés aux débats - 'LA CUISINE DE BABETH, LES RECETTES DE CHLOE, DANS LA CUISINE D'UN CHEF - montrent que le recours à un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

BOBIGNY - RG n° 17/05014 APPELANT DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, prise en la personne de Monsieur le Directeur Régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est, Recette

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'Appel de Toulouse a partiellement réformé la décision des prud'hommes en condamnant les sociétés Altran Technologies et Altran Lab à payer les heures supplémentaires réalisées entre 35 et 38

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc08

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

le don manuel, d'avoir été présentée à la recette des impôts par le Greffe de la Cour d'Appel de NÎMES, * dire que Madame Josy Y... doit bénéficier des dispositions de l'article 790 du Code Général des

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf6e405357f749ea835

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[J] [L] de leur demandes tendant à voir reconnaître un recel successoral de M. [G] [R]; - déboute Mme [Z] [R], Mme [S] [L], M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6791de5793ef93c421386af1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la demande de condamnation de Mme [N] au titre d'un recel successoral : Les premiers juges ont débouté Mme [A] de sa demande de condamnation de Mme [N] aux peines du recel successoral, estimant

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd0bb356e04e9347d1be

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Par jugement du 13 mars 2012, le tribunal de grande instance de Versailles a dit que Mme [G] avait commis un recel successoral et l'a condamnée à rapporter à la succession de [D] [Z] les sommes de 1 263

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e3e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae24

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

X... et sa mère, aujourd'hui décédée, se sont rendus coupables du délit civil de recel successoral, et qu'en conséquence, Bernard X... ne pourra faire valoir aucun droit sur l'immeuble objet du recel,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

laquelle ses agents ont pris part, d'éléments d'informations suffisants pour retenir l'existence d'omissions ou d'insuffisances d'imposition, de sorte que ces omissions ou insuffisances n'ont pas été révélées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130398

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres de recettes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162788

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

le maire de Cépet à sa demande de communication, sur cédérom fourni par le demandeur, des factures 2015 relatives aux dépenses énumérées dans le compte administratif, ainsi que les notifications de recettes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc9

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

La ligne téléphonique d'X... avait été mise sous écoutes et celles-ci ont révélé que E... avait cherché à joindre l'avocat, Me M.

Source officielle