Par requête motivée en date du 18 avril 2026, reçue le 19 avril 2026 à 17h06 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé à l’enfant Salif F... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification

Par requête motivée du 28 mai 2026 reçue le 28 mai 2026 à 14h 26 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ce refus par une décision du 26 novembre 2020. M.

Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur en première instance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer le

SDC [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la société MATERA inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 825 188 576, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

qualité de membres de famille de réfugié.

[O] [H] [M] sur requête de la préfecture de la HAUTE-GARONNE du 12 avril 2026 et de celle de l'étranger du même jour; Vu l'appel interjeté par le 12 avril 2026 à 9h57par courrier de son conseil reçu

Dias, - et les observations de Me Régent, substituant Me Grenier, représentant Mme E F et autres. Considérant ce qui suit : 1.

Devant la multiplication des situations et l'insistance des représentants du personnel, nous vous avons reçu à plusieurs reprises : ·         Le 29 mars 2021, uniquement en présence de M.

Elle fait valoir par ailleurs que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que

[Q] [E], régulièrement convoqué au dernier domicile connu, Vu la présence de Me Florian MATHIEU avocat du barreau de NIMES représentant M.

[N], que la caisse primaire d'assurance ayant refusé de prendre en charge l'accident du travail et la salariée sollicitant alors vainement une rupture conventionnelle, ce refus a conduit la salariée à

de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer à Mme C B et à l'enfant E B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 5 février 2025, Mme [I] a interjeté appel du jugement précité en toutes ses dispositions.

Cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

D..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A..., C..., F..., I..., E..., G... et B...

Pour autant, dans son ordonnance, le premier juge indique que la requête de la préfecture a été reçue au greffe à 9h36.