pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé de créances salariales, elle fait connaître son refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant

s 87-10.377 et 88-10.219 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 88-10.219 : Vu l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'ASSEDIC refuse

ancien employeur, la société Flyd ; que ladite société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que, par jugement réputé contradictoire, rendu le 22 septembre 1992, sans que le représentant

activité et de leurs visites ; qu'en décidant que l'obligation faite au salarié de prospecter sa clientèle en compagnie de son employeur entrait dans le pouvoir direction de ce dernier et que, dès lors, le refus

Attendu que l'AGS ayant refusé d'appliquer le plafond 13 à la créance de M.

LEGAUX DES PRECISIONS AU SUJET DE PRELEVEMENTS QUI LUI SEMBLAIENT ANORMAUX, TOUT EN ETANT DISPOSE A ACCEPTER FINALEMENT LES EXPLICATIONS QUI AURAIENT PU LUI ETRE DONNEES; QUE BORDAT A SOULIGNE QUE LE REFUS

F., ET QUE LE SECTEUR CONCEDE SERAIT PROSPECTE CONJOINTEMENT AVEC UN AUTRE REPRESENTANT ; QUE X...

1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant

établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés de créances est déposé au greffe du tribunal ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes des salariés tendant à contester le refus

, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elle fait connaître son refus au représentant des créanciers qui en informe

s'est vue notifier le 17 novembre 1986 une mise à pied d'une journée pour avoir participé à une grève illicite le 1er novembre 1986 ; Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

vigueur, 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la société Laboratoire Roger Bellon, qui avait engagé le 25 avril 1962 comme représentant

DE CLIENTS SUR LES COMMANDES DESQUELS IL NE POURRAIT PRETENDRE A AUCUNE REMUNERATION ET FIXANT A 850000 FRANCS L'OBJECTIF DE VENTES POUR L'ANNEE 1975 ; QU'EN AVRIL 1976, SANCHEZ, QUI N'AVAIT PAS RECU

AVAIT REFUSE DE REMETTRE A LA S.O.D.E.X.

AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 13 SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE RU EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AVEC UN SECTEUR S'ETENDANT SUR 19 DEPARTEMENTS ET MOYENNANT UNE REMUNERATION COMPRENANT UN SALAIRE

, pour quelque cause que se soit, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elle fait connaitre son refus au représentant des créanciers qui en informe

PAR L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME, LICENCIE LE 10 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA PROCEDURE DE SON LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE MALGRE LE REFUS

X... ayant refusé de travailler aux nouvelles conditions définies par leur employeur, celui-ci les a licenciés le 23 janvier 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Office d'annonces fait grief