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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89360
27 septembre 2007
répressive sous diverses qualifications, s'analysant, outre les délits douaniers, en des abus de confiance commis en tant que président de la Fondation ou délégué général de la Fondation.
Monsieur le Procureur de la République, le 29 Septembre 2000c/Madame Z
6253c8a3bd3db21cbdd85d54
18 décembre 2001
G... et DESPIAU-PUJO Veuve XY..., - au fond les a débouté de leurs demandes du fait de la relaxe intervenue LES APPELS : Appel a été interjeté par : Madame F... divorcée N...
2ème chambre
DCA_24TL01961_20251021
21 octobre 2025
B... a été condamné pénalement à l’issue d’une audience publique et que la presse locale a relayé ces faits ; - la manière de servir de M.
6253cad7bd3db21cbdd8c47c
15 octobre 2008
Il y a donc lieu de relaxer les prévenus de ce chef.
11e Chambre B
6162776ea2bc6369e8386cdf
7 mars 2013
Mme [H] a quitté les lieux et restitué les clefs le 22 février 2010 Par jugement du 3 novembre 2011 le tribunal d'instance après avoir relaté les multiples procédures opposant la SCI La Lezardiere,
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f0f
5 novembre 2003
Qu'il importe seulement que le procureur de la République ou le procureur général chargé de la surveillance de ces actes de procédure et éventuellement la juridiction pénale saisie soit en mesure de vérifier
1ère Chambre
62cfb20a548bc59fcf4f0f54
12 juillet 2022
L'action civile formée devant la juridiction pénale n'a pas abouti. Par actes du 8 octobre et du 13 octobre 2015, M.
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
rendue par la cour d'appel d'Angers ne rend pas irrecevable leur demande devant le tribunal administratif ; seules les constatations pénales lient le juge civil et une décision de relaxe n'empêche pas
CHAMBRE SOCIALE C
5fd97c25fe63ab6a7fb28ebf
23 janvier 2020
Pas plus, ne peut-il alléguer concernant l'absence d'intention de nuire, le fait que la société FINANCIERE BERT a été déboutée de sa demande d'indemnisation devant les juridictions répressives.
6253c8e7bd3db21cbdd86997
7 mai 2003
2 du Décret 89-685 du 21/09/1989, l'article 1, 8, 10, 12, 12-1 du Décret 91-260 du 07/03/1991 et réprimée par l'article 49 de la Loi 84-610 du 16/07/1984, et, par application de ces articles, les a relaxés
Juin 2005 M. le Procureur de la République, le 06 Juin 2005c/Monsieur X
6253c99dbd3db21cbdd88cac
20 janvier 2006
Partie civile, non appelante, comparante, assistée de Maître SUARD, avocat au barreau de FOIX, Aide juridictionnelle totale - Décision n 05//0171-9 du Mercredi 16 Novembre 2005 RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Juin 2005 M. le Procureur de la République, le 06 Juin 2005c/Monsieur XX
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a8
Partie civile, non appelante, comparante, assistée de Maître SUARD, avocat au barreau de FOIX, Aide juridictionnelle totale- Décision n 05 / / 0171-9 du Mercredi 16 Novembre 2005 RAPPEL DE LA
Monsieur Z... Ludovic, le 11 Septembre 2008c/Monsieur BOUARGOUB C
6253cb14bd3db21cbdd8ccfc
17 décembre 2008
L'appelant et son conseil demandent la relaxe sur l'injure en raison de la nullité de la citation, pour les motifs développés dans les conclusions.
Pôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e5f
14 septembre 2017
2017 par la société EAS Sécurité, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147, 1351 anciens du code civil, 95, 480 du code de procédure civile, Vu la décision de relaxe
6253cca0bd3db21cbdd90bd0
15 octobre 2013
. 35200 RENNES Représenté par Me Stéphanie CLEMENT Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Anne-Sophie CLAISE, Plaidant avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
PREMIER PRESIDENT
69f444b5cdc6046d472ea71c
30 avril 2026
Il fait en outre état de trois condamnations prononcées par la juridiction pour mineurs qui ne figurent plus sur le casier judiciaire de l'intéressé.
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
procédures, l'autorité investie du pouvoir de police ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence en prononçant une mesure d'interdiction, fût-elle définitive, sans attendre que les juridictions
Pôle 3 - Chambre 1
6719e5045857dd64cbdaa5b2
23 octobre 2024
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe
21e chambre
6032aea97374c02633f225ff
7 décembre 2017
En conséquence, le rejet de la demande de la CNAV par le tribunal correctionnel, puis par la cour d'appel de Paris à la suite de la relaxe prononcée à l'égard de M.
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