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547 résultats pour « relaxe par la juridiction répressive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89360

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

répressive sous diverses qualifications, s'analysant, outre les délits douaniers, en des abus de confiance commis en tant que président de la Fondation ou délégué général de la Fondation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 29 Septembre 2000c/Madame Z

6253c8a3bd3db21cbdd85d54

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

G... et DESPIAU-PUJO Veuve XY..., - au fond les a débouté de leurs demandes du fait de la relaxe intervenue LES APPELS : Appel a été interjeté par : Madame F... divorcée N...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01961_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... a été condamné pénalement à l’issue d’une audience publique et que la presse locale a relayé ces faits ; - la manière de servir de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Il y a donc lieu de relaxer les prévenus de ce chef.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162776ea2bc6369e8386cdf

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Mme [H] a quitté les lieux et restitué les clefs le 22 février 2010 Par jugement du 3 novembre 2011 le tribunal d'instance après avoir relaté les multiples procédures opposant la SCI La Lezardiere,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f0f

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Qu'il importe seulement que le procureur de la République ou le procureur général chargé de la surveillance de ces actes de procédure et éventuellement la juridiction pénale saisie soit en mesure de vérifier

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20a548bc59fcf4f0f54

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'action civile formée devant la juridiction pénale n'a pas abouti. Par actes du 8 octobre et du 13 octobre 2015, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

rendue par la cour d'appel d'Angers ne rend pas irrecevable leur demande devant le tribunal administratif ; seules les constatations pénales lient le juge civil et une décision de relaxe n'empêche pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd97c25fe63ab6a7fb28ebf

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Pas plus, ne peut-il alléguer concernant l'absence d'intention de nuire, le fait que la société FINANCIERE BERT a été déboutée de sa demande d'indemnisation devant les juridictions répressives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86997

Appel

7 mai 2003

7 mai 2003

2 du Décret 89-685 du 21/09/1989, l'article 1, 8, 10, 12, 12-1 du Décret 91-260 du 07/03/1991 et réprimée par l'article 49 de la Loi 84-610 du 16/07/1984, et, par application de ces articles, les a relaxés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juin 2005 M. le Procureur de la République, le 06 Juin 2005c/Monsieur X

6253c99dbd3db21cbdd88cac

Appel

20 janvier 2006

20 janvier 2006

Partie civile, non appelante, comparante, assistée de Maître SUARD, avocat au barreau de FOIX, Aide juridictionnelle totale - Décision n 05//0171-9 du Mercredi 16 Novembre 2005 RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juin 2005 M. le Procureur de la République, le 06 Juin 2005c/Monsieur XX

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a8

Appel

20 janvier 2006

20 janvier 2006

Partie civile, non appelante, comparante, assistée de Maître SUARD, avocat au barreau de FOIX, Aide juridictionnelle totale- Décision n 05 / / 0171-9 du Mercredi 16 Novembre 2005 RAPPEL DE LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Ludovic, le 11 Septembre 2008c/Monsieur BOUARGOUB C

6253cb14bd3db21cbdd8ccfc

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L'appelant et son conseil demandent la relaxe sur l'injure en raison de la nullité de la citation, pour les motifs développés dans les conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e5f

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

2017 par la société EAS Sécurité, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147, 1351 anciens du code civil, 95, 480 du code de procédure civile, Vu la décision de relaxe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd0

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

. 35200 RENNES Représenté par Me Stéphanie CLEMENT Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Anne-Sophie CLAISE, Plaidant avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce71548432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle
CA

PREMIER PRESIDENT

69f444b5cdc6046d472ea71c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il fait en outre état de trois condamnations prononcées par la juridiction pour mineurs qui ne figurent plus sur le casier judiciaire de l'intéressé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00249_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

procédures, l'autorité investie du pouvoir de police ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence en prononçant une mesure d'interdiction, fût-elle définitive, sans attendre que les juridictions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6719e5045857dd64cbdaa5b2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe

Source officielle
CA

21e chambre

6032aea97374c02633f225ff

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

En conséquence, le rejet de la demande de la CNAV par le tribunal correctionnel, puis par la cour d'appel de Paris à la suite de la relaxe prononcée à l'égard de M.

Source officielle

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