De même en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits

En cas de faute inexcusable retenue, la majoration de la rente due en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale est fixée au maximum.

à l'article L. 432-14.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Sur le taux d'IPP L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-3 et R. 434-

[C] en retenant une indemnité de 4 014 euros. 2-Sur les souffrances endurées Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime

[N] est imputable à la faute inexcusable de la société ; - fixé à son maximum la majoration de la rente prévue aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la caisse

INTIMÉ : Monsieur [C] [I] ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier, n'ayant pas constitué

L.431-1.

S'agissant de la déduction de la rente de l'organisme social, il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 imposent de déduire, pour le calcul de la rente, les

Il suit de là que la demande de renouvellement a été formulée après le délai mentionné à l'article R. 431-5 précité et après le délai prévu par les dispositions de l'article R. 431-8 précité.

annuelle de 17. 355 € à revaloriser conformément aux articles L 434-17 et L 351-11 du code de la sécurité sociale.

qu'il formule, celle-ci devant être revalorisée chaque année par application du coefficient fixé pour les pensions d'invalidité tel que prévu aux articles L 434-17 et L 351-11 du code de la sécurité sociale

De même, l'obligation d'information de l'employeur préalablement à la prise de décision de la caisse prévue par l'article R 411-11 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux réclamations devant

De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits

Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et devra être modifiée au prorata temporis de la présence de Mme H

MOTIFS Les prestations accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont définies aux articles L. 431-1, L. 432-1, L. 432-6 et suivants, L. 433-1 et suivants, L

L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale.

découlant de l'application du taux d'incapacité permanente de la victime découlant de la décision qu'elle a prise, dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, devenue

- Souffrances physiques Il résulte des articles L.434-1, L.434-2, L.452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes