CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
I bis. - L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation
5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
de l'article L. 121-8, autres que ceux mentionnés au I et au II du présent article ".
17e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b78f
3 avril 2019
Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8e3de5bb3b80de122f5e
9 septembre 2020
L'article R. 133-9-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 dispose : 'I. - La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Pôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne prescrivent
CHAMBRE 7 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3006
7 février 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 07/02/2013 *** N° MINUTE : 13/131 N° RG : 12/02468 Jugement (N° 08/07843) rendu
Chambre Premier Président
66c9777e3146d66d29a522de
20 août 2024
psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91949
9 juillet 2014
d'un divorce par consentement mutuel et dans le cadre d'un régime matrimonial de séparation de biens, - que Madame Ghislaine X... divorcée Y... a perçu 1, 4 million d'euros montant conforme à la fourchette
1ère Chambre
6268de1db6a90a057d2a5b17
26 avril 2022
[L] [Y] Mme [I] [F] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
vieillesse des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu à l'article L. 5553-1".
1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 132-13 du même code, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de
Chambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda3
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, le régime de l'hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1
6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er qui, du fait de la réorganisation du service, cessent d'occuper leurs fonctions et sont nommés dans un nouvel
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f
1 octobre 2025
du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de payement dans le marché intérieur : « 37[...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Chambre civile 1-6
6960aad6cdc6046d47b74ada
8 janvier 2026
d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à
4ème Chambre
6969ffc8cdc6046d477fe642
15 janvier 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 13 mars 2025, le juge des référés du tribunal du commerce de Rennes a : - ordonné à Me [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Woodz Maisons,
6253cd29bd3db21cbdd92722
22 septembre 2015
A de Rennes de son intervention, lui a déclaré le jugement opposable et a rappelé les limites de sa garantie ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure
6358cdf2c40aa805a7864d80
25 octobre 2022
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose : «'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles
6268de1cb6a90a057d2a5b09
De la combinaison des articles 1109 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la
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