CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 215 résultats pour « rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au i de l'article l. 137 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03376_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

I bis. - L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02185_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'article L. 121-8, autres que ceux mentionnés au I et au II du présent article ".

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb27d7eff443bc9023b78f

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f5e

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'article R. 133-9-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 dispose : 'I. - La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c5c

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne prescrivent

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162bb46f32b7c38854c3006

Appel

7 février 2013

7 février 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 07/02/2013 *** N° MINUTE : 13/131 N° RG : 12/02468 Jugement (N° 08/07843) rendu

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66c9777e3146d66d29a522de

Appel

20 août 2024

20 août 2024

psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91949

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

d'un divorce par consentement mutuel et dans le cadre d'un régime matrimonial de séparation de biens, - que Madame Ghislaine X... divorcée Y... a perçu 1, 4 million d'euros montant conforme à la fourchette

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1db6a90a057d2a5b17

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[L] [Y] Mme [I] [F] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965451

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

vieillesse des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu à l'article L. 5553-1".

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65336aacbb40ec8318f31bfd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 132-13 du même code, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda3

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, le régime de l'hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03446_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er qui, du fait de la réorganisation du service, cessent d'occuper leurs fonctions et sont nommés dans un nouvel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de payement dans le marché intérieur : « 37[...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00123_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aad6cdc6046d47b74ada

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à

Source officielle
CA

4ème Chambre

6969ffc8cdc6046d477fe642

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 13 mars 2025, le juge des référés du tribunal du commerce de Rennes a : - ordonné à Me [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Woodz Maisons,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92722

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

A de Rennes de son intervention, lui a déclaré le jugement opposable et a rappelé les limites de sa garantie ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf2c40aa805a7864d80

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose : «'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b09

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

De la combinaison des articles 1109 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la

Source officielle

Page 13 sur 61

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.