B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la taxe sur les plus-values supérieures à 50 000

et alors que l'omission, spontanément régularisée, du report de la plus-value sur la déclaration à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 ne concerne que la contribution sur les hauts revenus.

à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies () Il est mis fin au report

La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport. / () III. - Le report d'imposition est subordonné aux conditions suivantes : / 1° L'apport

le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. / Les contribuables

Des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ont en conséquence été établis au titre de l'année 2013. M.

M. et Mme A... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Enfin, le contribuable n'est pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement

Contrairement à ce que les requérants semblent prétendre, cet avis d'imposition supplémentaire relatif à l'année 2013 ne concerne pas les redressements en matière d'impôt sur le revenu de leurs revenus

La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

afférents à chacun de ces exercices, en retenant en priorité les impôts afférents aux exercices les plus anciens. / Les impôts qui ne peuvent être imputés ne sont en aucun cas remboursés par le Trésor

La plus-value d'échange de 1 485 497 euros a été placée en report d'imposition, en ce compris la soulte, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Le Résultat Courant avant impôt à fin juin 2020 s'établit à ' 3.2 M€ contre + 3.7 M€ en 2019.

au sens du 3° de l'article 120 code général des impôts ; l'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières doit être établie selon un taux de 19 % en application de l'article 150-0 A et du 2 de

Par jugement réputé contradictoire du 16 juin 2023 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a admis M.

[L] ont contesté la mesure imposée.