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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c5

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Ainsi, Monsieur Guy Z... et Madame Isabelle Z... ont constitué, avec un tiers, la SARL CASTHELA en 1994, société qui a conclu un premier contrat de gérance-mandat avec la SOCIETE HÔTELIÈRE DES AUTOROUTES

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[O] [S] CONSEIL au capital social de 8.000 ', inscrite au Registre et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 518 945 779, représentée par Monsieur [O] [S], son gérant [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033e5389d49b5965d57142d

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Le 21 juin 2012, les sociétés du Groupe DISPOFI ont confié à la société GIBMEDIA SARL un mandat exclusif de représentation d'une durée de 6 mois pour négocier avec FRANCE TELECOM les modalités techniques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d4

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

* * * Le 8 décembre 2011, Monsieur Serge Y... et Madame Françoise Z... épouse Y... ont conclu avec la société à responsabilité limitée GROUP IMMO 2V un contrat intitulé « mandat exclusif de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

général de gestion de la société et plus particulièrement : vérifier la comptabilité et les comptes sociaux de la société ; vérifier les comptes bancaires de la société ; vérifier les flux de trésorerie

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

686f4e38334d55acd19f1dda

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

avec mission de la représenter en justice ; dit que la décision deviendra exécutoire à compter du versement par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a31b36ab09eb9a2fd78b

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Considérant en conséquence que le choix de la société Preflexibel comme cessionnaire a été fait par l'entremise de la société Sodica ; que, si la société Preflexibel avait donné mandat à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e438c0355000835f7c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2013, un second contrat de mandat a été consenti par la société Primaxia à la société Cap'Immobilier, pour une nouvelle durée d'une année, renouvelable également

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfa7

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsqu'il assiste ou représente ses clients en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public, l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit, sous réserve

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A], représenté par le cabinet [E] [T]@gestion, a souscrit un contrat de cautionnement auprès de la société Action Logement Services pour la location de ce logement. Le 24 juillet 2021, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb8243a0bff360b7dfab09

Appel

28 février 2019

28 février 2019

, que ce soit à son initiative ou pas, si la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01635_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Les stipulations de la clause pénale du mandat de vente conclu entre la commune de Presles et la société requérante prévoient au titre des obligations du mandant : " () le mandant / a. s'engage à signer

Source officielle
CA

8e Chambre A

60376560e2b412426e1269c0

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Le 6 avril 2009, la société GIFP IMMOBILIER a écrit à sa mandante que le caractère exclusif des mandats n'était pas respecté et que les biens immobiliers proposés à la vente figuraient dans le catalogue

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab4cb8dca058e3e7d33

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ainsi que le souligne la société Durand, le contrat de mandat conclu avec la SCI Maurice Barrès ne prévoyait cependant pas la nécessité d'un acte de cautionnement.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

essayait déjà d'imposer la résiliation du mandat sans indemnité et que la société IDC n'invoque ni ne justifie d'une perte de chiffre d'affaires liée à ces faits.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950b0fec5dd96933f90a

Appel

1 août 2023

1 août 2023

siège social est sis à, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, demeurant en sa qualité audit siège, Sise [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane BILLAUDEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e6

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

La Licorne et madame Laurence X... sont convenues de s'engager dans les termes d'un contrat de mandat, de nature civile, conclu dans l'intérêt commun des deux parties par lequel le mandant (la société

Source officielle
CA

8e Chambre A

616301464c6681071edf66ec

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

La société DISTRIGEST, la mandante, a fait appel à la société DSA, intéressée par l'acquisition des locaux trouvés par la société SEVCI occupés par le centre LECLERC.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddef

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, il a considéré que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière.

Source officielle

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