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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c5
28 juin 2007
Ainsi, Monsieur Guy Z... et Madame Isabelle Z... ont constitué, avec un tiers, la SARL CASTHELA en 1994, société qui a conclu un premier contrat de gérance-mandat avec la SOCIETE HÔTELIÈRE DES AUTOROUTES
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da0
10 avril 2025
[O] [S] CONSEIL au capital social de 8.000 ', inscrite au Registre et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 518 945 779, représentée par Monsieur [O] [S], son gérant [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE
Pôle 5 - Chambre 11
6033e5389d49b5965d57142d
10 mars 2017
Le 21 juin 2012, les sociétés du Groupe DISPOFI ont confié à la société GIBMEDIA SARL un mandat exclusif de représentation d'une durée de 6 mois pour négocier avec FRANCE TELECOM les modalités techniques
6253cd5bbd3db21cbdd930d4
25 mars 2016
* * * Le 8 décembre 2011, Monsieur Serge Y... et Madame Françoise Z... épouse Y... ont conclu avec la société à responsabilité limitée GROUP IMMO 2V un contrat intitulé « mandat exclusif de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afeacdc6046d47381fce
22 avril 2026
général de gestion de la société et plus particulièrement : vérifier la comptabilité et les comptes sociaux de la société ; vérifier les comptes bancaires de la société ; vérifier les flux de trésorerie
PREMIERE PRESIDENCE
686f4e38334d55acd19f1dda
20 janvier 2025
avec mission de la représenter en justice ; dit que la décision deviendra exécutoire à compter du versement par M.
Pôle 5 - Chambre 5
6162a31b36ab09eb9a2fd78b
21 mars 2013
Considérant en conséquence que le choix de la société Preflexibel comme cessionnaire a été fait par l'entremise de la société Sodica ; que, si la société Preflexibel avait donné mandat à M.
Chambre commerciale 3-1
65b36e438c0355000835f7c3
25 janvier 2024
Par acte sous seing privé du 1er janvier 2013, un second contrat de mandat a été consenti par la société Primaxia à la société Cap'Immobilier, pour une nouvelle durée d'une année, renouvelable également
1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfa7
13 août 2024
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Pôle 4 - Chambre 1
69e3148fcdc6046d47a7a7d3
17 avril 2026
Lorsqu'il assiste ou représente ses clients en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public, l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit, sous réserve
69fc1ef4cdc6046d47e0afec
6 mai 2026
[A], représenté par le cabinet [E] [T]@gestion, a souscrit un contrat de cautionnement auprès de la société Action Logement Services pour la location de ce logement. Le 24 juillet 2021, M.
1ere Chambre Section 1
5fdb8243a0bff360b7dfab09
28 février 2019
, que ce soit à son initiative ou pas, si la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant.
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
Les stipulations de la clause pénale du mandat de vente conclu entre la commune de Presles et la société requérante prévoient au titre des obligations du mandant : " () le mandant / a. s'engage à signer
8e Chambre A
60376560e2b412426e1269c0
19 mars 2015
Le 6 avril 2009, la société GIFP IMMOBILIER a écrit à sa mandante que le caractère exclusif des mandats n'était pas respecté et que les biens immobiliers proposés à la vente figuraient dans le catalogue
2ème Chambre
62c7cab4cb8dca058e3e7d33
7 juillet 2022
Ainsi que le souligne la société Durand, le contrat de mandat conclu avec la SCI Maurice Barrès ne prévoyait cependant pas la nécessité d'un acte de cautionnement.
4ème chambre commerciale
6a1a73accdc6046d47749349
29 mai 2026
essayait déjà d'imposer la résiliation du mandat sans indemnité et que la société IDC n'invoque ni ne justifie d'une perte de chiffre d'affaires liée à ces faits.
64cc950b0fec5dd96933f90a
1 août 2023
siège social est sis à, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, demeurant en sa qualité audit siège, Sise [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane BILLAUDEL
6253cb76bd3db21cbdd8d8e6
8 mars 2011
La Licorne et madame Laurence X... sont convenues de s'engager dans les termes d'un contrat de mandat, de nature civile, conclu dans l'intérêt commun des deux parties par lequel le mandant (la société
616301464c6681071edf66ec
29 mars 2012
La société DISTRIGEST, la mandante, a fait appel à la société DSA, intéressée par l'acquisition des locaux trouvés par la société SEVCI occupés par le centre LECLERC.
Chambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddef
2 octobre 2025
Enfin, il a considéré que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière.
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