La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 105 jours.

Par arrêt du 5 juillet 2004 la Cour administrative d'appel de MARSEILLE, confirmant un jugement du 14 juin 2002 rendu par le Tribunal administratif de MONTPELLIER, a rejeté la requête de [M] [W] tendant

de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, - déclaré la procédure irrégulière, - rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, - ordonné

Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

est irrégulière et irrecevable pour les motifs suivants : * l'auteur de la requête est incompétent ; * la requête n'est pas datée, ni motivée et signée et les pièces utiles ne sont pas jointes; * le

qu'au moment où la requête en radiation a été déposée, elle n'avait pas réglé l'intégralité des sommes mises à sa charge.

Le ministère public, par avis écrit, a requis le 1re juin 2026, la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

général : N° RG 26/00435 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5TL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 JANVIER 2026 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLLIER N° RG 25/04551 DEMANDEUR A LA REQUETE

[G] [L] ; Vu l'ordonnance rendue le 24 Avril 2026 à 12H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative qui a rejeté la requête ;

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2024, le tribunal de commerce de Cannes a condamné Madame [F] [X]-[J] à payer à la SAS [P]': -la somme principale

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 5], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 5], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 1], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 4], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 1], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 1], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 1], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 1], qui succombe, est condamnée aux dépens.