COMPLEMENTAIRE DES SALARIES [Adresse 3] [Localité 2] non représentée ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES [Adresse 2] [Localité 4] non représentée INTIMÉES *****

pour sa retraite de base car aucune cotisation n'avait été versée par son employeur au titre du régime général de retraite de 1982 à 1996.

Il est par ailleurs admis par les parties que les contrats de prévoyance ont été souscrits auprès de la société [2] tant pour les salariés cadres que non cadres le 1er janvier 2006, soit antérieurement

comparant MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC, demeurant [Adresse 4] non comparante, non représentée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Juin 2017 en audience

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 FÉVRIER 2006 R.G. No 05/04013 AFFAIRE : X... Y...

X... en matière de cotisation au régime de retraite des cadres par le paiement d'une somme de 9765,26 € ; Attendu que M.

saisine conseil de prud'hommes, - 784 euros par mois au titre de sa rente de retraite complémentaire à compter de janvier 2011.

, puis, suivant contrat du 18 novembre 1987, une mission en Guinée du 2 décembre 1987 au 14 juillet 1991, adhérant au régime de retraite complémentaire de la Caisse de retraite de cette banque ; que par

de son salarié, mais les concluantes ont pu produire un projet de convention du 7 novembre 1963 ; qu'il ressort de la convention dans son article 9 que le régime sur-complémentaire de retraite des cadres

Même si dans le cadre de contrats successifs conclus pour le remplacement d'un salarié absent ou pour accroissement temporaire , l'employeur n'a pas l'obligation d'affecter le salarié au poste même occupé

complémentaire jusqu'à la mise à retraite à taux plein.

«'Le régime mis en place au profit des salariés cadres et salariés de haute maîtrise, bénéficie': «'-'aux salariés cadres, catégories définies par la convention collective applicable en annexe 4 «'-'

DE DIRECTION RETRAITES DU CREDIT AGRICOLE [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, non représentée SARL ADICAM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de

à la retraite à taux plein et qu'à ce titre elle pouvait bénéficier non pas seulement de la retraite de base mais également du bénéfice acquis auprès des caisses de retraite complémentaires.

Par courrier du 22 janvier 2006, GENERALI FRANCE ASSURANCE a informé les cadres de direction d'une modification des règles du régime « maison de retraite complémentaire ».

Il ajoute qu'en outre l'employeur peut souscrire pour le salarié une assurance de retraite complémentaire auprès de la CRE ce qui permet d'accumuler des points au titre de la retraite complémentaires dans

formalisée dans le courrier du 27 avril 2012 La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT s'oppose à cette demande, et entend voir juger le départ en retraite clair et non équivoque , fait valoir que la salarié

est inopérant ; Sur l'abattement subi lors de la liquidation de la retraite complémentaire Considérant que, s'agissant des retraites complémentaires, il n'est pas prévu que la sortie du dispositif

8 décembre 1961, qui réservaient auparavant l'affiliation à un régime complémentaire de retraite géré par cette institution agréée aux salariés non cadres des entreprises adhérentes ; Qu'ultérieurement

[U] invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l' « obligation de l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations