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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6341139058bc223e2e3f087b
7 octobre 2022
Il importe peu que le montant calculé sur la base d'une taxation d'office soit trois fois supérieur aux cotisations calculées sur les revenus professionnels les années précédentes, dès lors qu'il n'est
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba20
20 mars 2008
Sans pouvoir se retrancher derrière le fait que d'autres professionnels de l'immobilier étaient intervenus avant lui, Maître Y...se devait donc de s'assurer que les acheteurs avaient compris le sens et
17e chambre
6033a66c8ba65b5ab3d68c28
3 mai 2017
Même si les acquéreurs ne vous avaient pas versé de provision sur frais pour demander les premières pièces hypothécaires, aucune autre formalité n'avait été faite (dossier d'urbanisme, droit de préemption
Sixieme Chambre
6295b0c61d650aa9d4693043
13 mai 2022
MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.E.L.A.R.L.
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6f3
12 octobre 2023
Sur le préjudice professionnel et financier Mme [X] et M. [Y] réclament la somme provisionnelle de 11.000 euros, chacun, au titre d'un préjudice professionnel et financier.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba3
25 septembre 2025
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Nova-seo, [Adresse 7] ([Courriel 9]) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d2d2fa6fd0f8040401
20 avril 2023
Elle souligne sa bonne foi, dénonce la mauvaise foi de Mme [L] et M. [Y] qui ne se sont pas rétractés et ont attendu plus de 2 ans après la réalisation du contrat pour le contester.
6253cb69bd3db21cbdd8d690
20 octobre 2010
Dans l'attente des résultats de l'expertise le Conseiller de la mise en état a condamné la commune à verser une provision de 70 000 € puis fixé une astreinte de 300 € par jour de retard de son paiement
Chambre 4-6
6974bf12cdc6046d478bb9b6
23 janvier 2026
Salariée devant s'orienter vers un environnement de services, selon les capacités professionnelles détenues ou moyennant une formation.'
14e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200f0
9 mars 2017
La société CSC, après avoir souligné l'erreur d'appréciation de la cour dans les deux instances précédentes et l'absence de prise en compte des pièces produites devant le juge de la rétractation, dénonce
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire
6253c854bd3db21cbdd84f1e
16 février 2000
Le collège expertal a, ensuite, déposé son rapport le 18 mars 1996 sans prendre position sur la décision de rétractation de l'indemnité d'éviction des époux X... qui relève de l'appréciation des juges
3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
Elle sera versée dans les conditions rappelées ci-dessus.
6162e0781120e9a89a34a5da
30 octobre 2012
Courant 2008, la société FLOPOL a mis fin à l'exploitation de ses deux magasins.
6ème chambre
DCA_23NT00128_20240220
20 février 2024
E A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public local de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) " J " de F à lui verser la somme de 3 290,34 euros correspondant
2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb38
7 janvier 2025
Par assignation en référé rétractation du 25 septembre 2024, [N] [G] et [I] [B] ont saisi Madame ou Monsieur le président de la cour d'appel de Pau aux fins de: Vu les textes susvisés et pièces versées
CHAMBRE 2 SECTION 1
69622643cdc6046d47d469ae
8 janvier 2026
Il s'agit d'un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle.
6253cb25bd3db21cbdd8cef6
3 décembre 2008
INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
dés qu'il sera avisé par le greffe du versement de la provision, - dit que M. l'expert devra déposer son rapport avant le 17 octobre 2022 et en devra en référer à M. le Juge des expertises du tribunal
Chambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e98
27 octobre 2023
versées à M.
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