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19 190 résultats pour « retranchement deux fois d'une provision versée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

6341139058bc223e2e3f087b

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il importe peu que le montant calculé sur la base d'une taxation d'office soit trois fois supérieur aux cotisations calculées sur les revenus professionnels les années précédentes, dès lors qu'il n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba20

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Sans pouvoir se retrancher derrière le fait que d'autres professionnels de l'immobilier étaient intervenus avant lui, Maître Y...se devait donc de s'assurer que les acheteurs avaient compris le sens et

Source officielle
CA

17e chambre

6033a66c8ba65b5ab3d68c28

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Même si les acquéreurs ne vous avaient pas versé de provision sur frais pour demander les premières pièces hypothécaires, aucune autre formalité n'avait été faite (dossier d'urbanisme, droit de préemption

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6295b0c61d650aa9d4693043

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6f3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le préjudice professionnel et financier Mme [X] et M. [Y] réclament la somme provisionnelle de 11.000 euros, chacun, au titre d'un préjudice professionnel et financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Nova-seo, [Adresse 7] ([Courriel 9]) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d2d2fa6fd0f8040401

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle souligne sa bonne foi, dénonce la mauvaise foi de Mme [L] et M. [Y] qui ne se sont pas rétractés et ont attendu plus de 2 ans après la réalisation du contrat pour le contester.

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d690

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Dans l'attente des résultats de l'expertise le Conseiller de la mise en état a condamné la commune à verser une provision de 70 000 € puis fixé une astreinte de 300 € par jour de retard de son paiement

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CA

Chambre 4-6

6974bf12cdc6046d478bb9b6

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Salariée devant s'orienter vers un environnement de services, selon les capacités professionnelles détenues ou moyennant une formation.'

Source officielle
CA

14e chambre

6033e6b2cfbaf397ba0200f0

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La société CSC, après avoir souligné l'erreur d'appréciation de la cour dans les deux instances précédentes et l'absence de prise en compte des pièces produites devant le juge de la rétractation, dénonce

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CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f1e

Appel

16 février 2000

16 février 2000

Le collège expertal a, ensuite, déposé son rapport le 18 mars 1996 sans prendre position sur la décision de rétractation de l'indemnité d'éviction des époux X... qui relève de l'appréciation des juges

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02774_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle sera versée dans les conditions rappelées ci-dessus.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e0781120e9a89a34a5da

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Courant 2008, la société FLOPOL a mis fin à l'exploitation de ses deux magasins.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00128_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

E A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public local de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) " J " de F à lui verser la somme de 3 290,34 euros correspondant

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CA

2ème CH - Section 1

677e162cdbb9bd42de09fb38

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par assignation en référé rétractation du 25 septembre 2024, [N] [G] et [I] [B] ont saisi Madame ou Monsieur le président de la cour d'appel de Pau aux fins de: Vu les textes susvisés et pièces versées

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69622643cdc6046d47d469ae

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s'agit d'un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle.

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CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef6

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e324bc1a528318e0979d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

dés qu'il sera avisé par le greffe du versement de la provision, - dit que M. l'expert devra déposer son rapport avant le 17 octobre 2022 et en devra en référer à M. le Juge des expertises du tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cc83c9498318209e98

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

versées à M.

Source officielle

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