Par requête motivée en date du 02 mai 2026, reçue le jour même à 17h 23 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [X] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°336 N° RG 17/08121 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2K SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M.

Par requête motivée en date du 30 avril 2026, reçue le 02 mai 2026 à 14h 08 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal

Par requête motivée du 29 mai 2026, reçue le 29 mai 2026 à 17h 13 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Maine-et-Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la SAS [1] à verser

[F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Rennes en date du 20 juin 2007, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - fixer la moyenne mensuelle de son salaire à 4 529,58€, - condamner

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 21 février 2023 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires.

Par un exploit du 8 juin 2023, Mme [Q] [G] a saisi la juridiction de [Localité 1] en annulation et mainlevée de la saisie opérée le 23 mai 2023 sur son véhicule BMW 116i et dénoncée le 26 mai 2023.

VERSAILLES Code nac : 4IH 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/08462 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2W5 AFFAIRE : SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RENNES

réelle et sérieuse si bien que le chef du jugement du conseil de prud'hommes d'Annecy jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien visé.

Par requête motivée en date du 02 avril 2026, reçue le jour même à 16h 39, au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

Par jugement du 12 décembre 2024 le conseil de prud'hommes de Valenciennes, saisi par le salarié de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, a condamné la société [1

[K] [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse confirmer le jugement dont appel en ce que le conseil a qualifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et voir condamner la

Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement en date du 3 novembre 2021.

[O] est dénué de cause réelle et sérieuse - Condamné la SAS [1] à verser à M.

[B] [T] et la SAS SOCIÉTÉ ATLANTIQUE CONSEIL ET PATRIMOINE.

[X] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la SAS BELAMBRA CLUBS au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Elle demande également à la cour, statuant à nouveau, de : condamner la SAS Exco Valliance FP à lui verser la somme de 37 200 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire que

[H] a été embauché le 28 juin 2013 par la SAS Clemessy Services, désormais dénommée SAS Eiffage Énergie Systèmes, en qualité de directeur d'exploitation, cadre, position 3A, coefficient 135, suivant contrat