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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616250f9929f6bffa995b37c
18 décembre 2013
Pour démontrer qu'elle n'a jamais eu l'intention d'augmenter le salaire de M.
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feac1cdc6046d47880c67
21 mai 2026
Sur la demande de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive La Société fait valoir que : - Le retard est dû aux problèmes de santé du dirigeant de la Société.
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de5
8 novembre 2007
Z..., dirigeant des différentes sociétés du groupe CFGE, a été informé par la Société Mac Donald's de son souhait de faire appel à M.
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e4a
15 octobre 2024
[L] et Mme [B] ont cédé l'ensemble des parts sociales de la société ETMD à M. [M], nommé gérant de la société en succession de M. [L].
Sociale A salle 2
689acce78a5703d75a668661
11 juillet 2025
[Z] était le dirigeant de fait de la société Wimille Renov.
6e chambre
5fda35596c12027b50d12caa
12 septembre 2019
[Q] était lié à la société FCM Services par un contrat de travail ; Que le salarié n'a pas perçu ses salaires correspondant à la rémunération de la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 15
6253ca07bd3db21cbdd89de9
20 novembre 2007
Le capital social de la nouvelle société était constitué ainsi : - le groupe PRF pour 60% des actions ; - M. Luc X... et Mme Martine X... pour 20% des actions chacun.
4eme Chambre Section 1
653ca6d583c9498318209ee8
27 octobre 2023
La société a procédé au paiement des salaires et adressé les feuilles de paie pour la seule période d'avril à décembre 2020.
Chambre Sociale
68f07d9cbfd83326c7063773
9 octobre 2025
Il dirigeait la société F.N.T.E. avant même la signature du contrat de transfert, d'ailleurs antidaté.
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
La société [1] soutient que Mme [P] [K] relève du statut de cadre dirigeant, de sorte qu'elle ne peut prétendre à des heures supplémentaires, ce que la salariée conteste.
CHAMBRE SOCIALE A
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2 octobre 2024
[G] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir fixer au passif de la liquidation de la société Avicen les sommes suivantes : 16 631,72 euros bruts à titre de rappel de salaire des
Chambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
'CONDAMNER in solidum les sociétés HK FRERES et HMTP à verser au salarié la somme de 8.540,75€ bruts à titre de rappels de salaires correspondant à ses 90 premiers d'arrêt maladie, tant pour l'année 2013
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f258
8 octobre 2025
L'AGS soutient que ce système s'est reproduit avec la liquidation de la société BATCOM RENOVATION, le salarié sollicitant ses salaires non perçus et étant embauché par la société COBALT DESIGN.
68e74185ac880aa7ee21f25c
68e74185ac880aa7ee21f25e
68e74185ac880aa7ee21f260
68e74185ac880aa7ee21f264
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9401
3 avril 2024
Le salarié exerçait les fonctions de 'responsable process et produits', position 2.2, coefficient 130, avec un salaire mensuel brut de 3 000€ pour 169 heures de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
collective intervenus dans la procédure de sauvegarde n'ont jamais mis en cause son statut de salarié, ni ses salaires ni les cotisations sociales afférentes à son emploi, - les nouveaux dirigeants de
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098ebf9fd47c90a13cca
12 janvier 2023
[Z], associés et salariés de la société, démontrent que M.
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