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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6364bc41e405357f749ead1c
2 novembre 2022
s'agissait en réalité de sanctionner son comportement à l'égard de ses collègues. ** La salariée a été licenciée pour avoir refusé une nouvelle affectation décidée par l'employeur en application
21e chambre
633fc3aee633183e2ee17d4f
6 octobre 2022
de travail. » La société Unisto soutient qu'une clause de non concurrence étant entendue comme une restriction à la liberté du salarié, le fait de pouvoir délier le salarié de cette contrainte pendant
11e chambre
603690ac18dd933375dc96b5
1 octobre 2015
rapporte la preuve de l'inexécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et du fait que tout en alléguant de problèmes de compétence non précisés, l'employeur a maintenu le salarié en poste
Chambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
Sur le fond # sur les demandes communes à tous les salariés appelants Le litige porte sur la mise en oeuvre du dispositif de départ à la retraite avant 60 ans réservé aux salariés de la SA EURODIF
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a82
1 octobre 2025
Le salarié qui est tenu de former son appel sur les chefs critiqués du dispositif du jugement ne pouvait porter son recours que sur ce qui a été décidé dans le dispositif à savoir que toutes les demandes
Ch.sociale-protec.sociale
69737c65cdc6046d476c2b51
22 janvier 2026
Le tribunal judiciaire a retenu que le juge correctionnel a relaxé la société [11] en considération de l'absence de lien de causalité entre la non-conformité du parking et l'accident du salarié et de l'absence
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b868
2 avril 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre- Section A ARRÊT DU 2 AVRIL 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
68f07c018df3795388ea9a66
15 octobre 2025
La société AWP France considère que le conseil de prud'hommes a violé le principe de non-cumul des avantages ayant le même objet ou la même cause, en faisant bénéficier à la salariée de la majoration week-ends
6253c9e2bd3db21cbdd8974d
26 octobre 2007
repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement.
6253ca65bd3db21cbdd8aecf
26 mars 2008
Pour le cas où la société MTA décide de renoncer à cette clause de non concurrence Madame A... sera libre de travailler où bon lui semble.
6253c996bd3db21cbdd88b73
14 septembre 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/02531 AFFAIRE : S.A. PANOL en la personne de son représentant légal C/ Philippe X...
Sociale B salle 3
63db65da04a8de05deba6a2e
27 janvier 2023
Le 30 septembre 2017 le salarié a quitté les effectifs de la société.
6253cc35bd3db21cbdd8f7a4
30 mai 2012
(décédée) ...
6253cc97bd3db21cbdd909cb
9 septembre 2013
FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 263 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 09/ 01823 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
6253cb92bd3db21cbdd8dd25
27 avril 2011
L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
6253caa6bd3db21cbdd8ba66
4 juin 2008
de la prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, et qu'elle avait communiqué à l'employeur un avis non motivé de son médecin conseil sous forme d'une fiche de liaison médico-administrative
6253cdbdbd3db21cbdd94547
29 mars 2019
Plusieurs salariés ont quitté la salle et d'autres l'ont photographié sans qu'il s'en aperçoive ; -le 19 juin 2014, avoir fait apparaître sur l'écran vidéo des liens internet vers des sites dont les noms
Pôle 6 - Chambre 12
6033b4ce40fb9e684c97bc78
20 avril 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Avril 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/01312
Pôle 6 - Chambre 9
5fdb17c468b3c6ac4853d4c4
10 avril 2019
est utilisé), - Le temps de travail des salariés à temps partiel n'est pas maîtrisé (il est fréquent de constater qu'un salarié employé pour 4 jours par semaine travaille 6, voire 7 jours, sans repos
6253cb87bd3db21cbdd8db63
12 janvier 2011
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2006, elle était convoquée à un entretien préalable fixé au 29 septembre suivant, auquel la salariée ne s'est pas présentée (pli non réclamé
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