Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie, désigné la S.C.P.

[I] demande à la cour de fixer sa créance envers la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie à la somme de 1 015,66 € et de condamner solidairement la société Horizon Composites au paiement

[M] demande à la cour de fixer sa créance envers la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie à la somme de 823,21 € et de condamner solidairement la société Horizon Composites au paiement de

Contestant les arrêts prescrits à la salariée, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

La société Signify France (la société) conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il rejette les demandes des salariés lesquelles sont irrecevables.

Si le salarié reprend le travail en l'absence d'examen médical de reprise, alors que celui-ci est obligatoire, le régime protecteur continue à s'appliquer.

du contrat de travail aux torts de la société LETICE et en conséquence, - d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société LETICE, - de condamner la société LETICE à

La société Signify France (la société) conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il rejette les demandes des salariés lesquelles sont irrecevables.

La société employait 33 salariés.

La société employait 33 salariés.

Les développements ci-dessus conduisent à débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

De juillet 2015 à juillet 2016, la société Aalberts Lyon était constituée de deux salariés, M. [U] et M. [C], le PDG de la société mais également de la SA Comap.

Les développements ci-dessus conduisent à débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Par acte du 19 septembre 2024, l'URSSAF Ile-de-France a fait assigner la société Delal pour demander l'ouverture, à titre principal, d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de

Sur la demande reconventionnelle de la société Wipro Limited : La société Wipro Limited reprend sa demande de condamnation de M.

payés, indemnités qui lui ont été réglées et documents que lui a fait parvenir la société Eiffage construction Pays de Loire après son licenciement.

contrat de travail justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire, de constater que son contrat de travail a été transféré à la société LOUVET à compter du 1er juillet 2011 et en conséquence de prononcer

cédante mais avec l'obligation pour les repreneurs, 7 sociétés créées ab nihilo et qui faisaient l'acquisition des fonds de commerce pour un euro symbolique, de licencier 75 salariés sur le personnel

cédante mais avec l'obligation pour les repreneurs, 7 sociétés créées ab nihilo et qui faisaient l'acquisition des fonds de commerce pour un euro symbolique, de licencier 75 salariés sur le personnel

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