CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e3
11 février 2008
la société NACC aux lieu et place de la société FARMIMMO ; - constaté que les cessions de créance sont régulières et opposables à la société ESSO ANTILLES GUYANE (ESSANT) ; - écarté le moyen tiré du soutien
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
puisqu'elle était en relation avec la SA EMBF depuis 1998 ainsi que précisé par le liquidateur dans son assignation introductive d'instance du 26 octobre 2004 délivrée à l'encontre des banques pour soutien
6253cc88bd3db21cbdd9068f
14 mai 2013
soutenu la société débitrice principale.
2ème Chambre
67f8af53b5ff6e72c96124fe
10 avril 2025
par la Société Générale de la convention de trésorerie du 11 juillet 2020, ayant pris comme support le compte courant n°[XXXXXXXXXX01], ainsi qu'une responsabilité alléguée de la Société Générale en soutien
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163bf193aeb4b683cf412c8
1 juillet 2010
À titre incident il invoque le défaut d'information et de conseil de la banque, le soutien abusif de celle-ci à l'égard de l'emprunteur principal.
2 e chambre civile
687732fc7032dd17d194bb63
10 juillet 2025
[16] et [15] ; - constater que les demandes et prétentions de la SCP [5] s'apparentent à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce et soutien
5fdc4288d9fce6664b34e41d
7 décembre 2018
Marine en 2005, et, d'autre part, que le concours apporté en 2010 à cette dernière par le Crédit Maritime de BN était constitutif d'un soutien abusif.
6253c858bd3db21cbdd84fde
10 mars 2000
l'expertise de la comptabilité de la société débitrice, ordonnée pendant la liquidation, les archives comptables ont été mises à disposition des parties intéressées, elles estiment que le grief de soutien
6253c85fbd3db21cbdd85183
20 mai 1999
Ces derniers ont, pour s'opposer aux prétentions émises à leur encontre, dénoncé le soutien abusif apporté par la banque, Monsieur C... contestant, en outre, l'exigibilité des soldes demeurés débiteurs
6253c8edbd3db21cbdd86b3e
26 mai 2003
Il soutient que la rentabilité du commerce était extrêmement aléatoire et que dans le cadre de l'exercice de son devoir de conseil la banque devait refuser de soutenir financièrement ce projet.
6253c9b1bd3db21cbdd890b9
21 novembre 2006
Me X..., représentant des créanciers puis liquidateur des deux sociétés, a assigné la SBCIC pour soutien abusif et le jugement déféré a été rendu qui a fait droit à la demande.
8e Chambre C
615e0e38c25a97f0381f538d
6 février 2014
accorder de nouveaux délais qui ont été refusés ; que ceci les a plongés dans des difficultés encore plus importantes , alors que le prêteur les avait lui-même mis dans une situation difficile par son soutien
6253cda2bd3db21cbdd93f2c
27 février 2018
Au soutien de ses prétentions l'administration fiscale fait valoir : -qu'elle a délivré cinq mises en demeure valant commandement de payer en date des 24 juin 2009, 8 juin 2010, 8 septembre 2010, 25 août
1re Chambre B
603720e4dace84baf166b41c
4 juin 2015
emprunt immobilier personnel qui constituait une garantie pour la banque lui permettant d'éviter de venir en concours avec d'autres créanciers dans la procédure collective et une condamnation pour soutien
61628534c10e2193c5780959
27 juin 2013
laquelle il ne pouvait être induit en erreur , ni ne pouvait méconnaître le droit pour tout créancier de subordonner son assistance à la prise de garanties, fût-ce pour se prémunir de l'accusation de soutien
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d9efb73d2e55750f85
24 mai 2012
Il plaide également que le découvert s'apparente à un soutien abusif, que la demande fait fi de la convention tripartite passée avec Oseo, l'encours de crédit devant être contre garanti par cet organisme
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
déclaration de cessation des paiements après l'échec de la médiation par le mandataire ad hoc, -que la société PROMATER qui avait une créance exigible de 365 984,57 € depuis 1998, avait été accusée de soutien
6253caf6bd3db21cbdd8c8cc
11 septembre 2008
notamment, à ce que la Caisse d'Epargne aurait commis à son détriment une réticence dolosive, au sens de 1116 du Code civil, relativement à la situation de la débitrice principale, aurait apporté un soutien
6253ca9fbd3db21cbdd8b922
19 mai 2008
Ils ont reproché en troisième lieu au CREDIT MUTUEL d'avoir pratiqué un soutien abusif de crédit à l'égard de la SARL SOTREST ayant aggravé la situation financière de celle- ci, et ils ont considéré que
3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
28 mai 2026
La société B-[I] fait valoir que : la responsabilité pour soutien abusif suppose une faute caractérisée, à savoir l'octroi d'un crédit à une entreprise dont la situation était irrémédiablement ou lourdement
Page 13 sur 2052