effet de jurisprudence assurée que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a lui-même souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

Elle précise que le guide d'accueil ripeur comporte une fiche d'analyse des risques dont un tableau de risque de chute de hauteur et une fiche de prévention des risques professionnels dont un point sur

qui est rappelé dans les conditions générales de la police souscrite par le syndicat auprès d'AXA en page 21 : 'Aux termes de l'article 1964 du code civil : Le contrat d'assurance garantit un risque

des alarmes anti-intrusion », sur le fondement du risque de confusion.

[K] avait été constant dans ses déclarations quant à la survenance soudaine d'une douleur dans le bas du dos lors de sa tournée en car du 12 juin 2022 et qu'il avait seulement émis des hypothèses pour

La Cour de cassation a récemment réaffirmé que, lorsqu'un emprunteur, ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers

d'insolvabilité lié à un éventuel défaut de l'entité emprunteuse ; que de ce risque accepté de la survenance de l'événement de crédit, dépend la rentabilité du produit CLN .

Le défaut de définition, dans la police, du risque pandémique, ne peut mener à la conclusion que ce dernier serait exclu car cela reviendrait à dire qu'aucun risque n'est pris en charge par l'assureur.

La société AXA France Iard se prévaut d'une stipulation contractuelle aux termes de laquelle :  « Aux termes de l'article 1964 du code civil : Le contrat d'assurances garantit un risque aléatoire et

En effet, les exemples donnés à titre indicatif (mise sous scellés pour enquête, risques de pollution, risques d'accidents) ne font sens que parce qu'ils se réfèrent à des événements garantis qui sont

totale, qu'il sera là encore rappelé que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

médical relatif aux risques encourus par M.

[J] [D] présente une dangerosité psychique patente objectivant un risque de passage à l'acte auto-agressif qu'il convient de contrer ; Vu les conclusions du conseil de M.

Les marchandises sont entreposées, en autres, dans un bâtiment frigorifique situé à [Localité 3], protégé contre les risques d'incendie par un réseau d'extincteurs automatiques à eau (dits « sprinklers

Elle ajoute que le caractère soudain de l'accident est démontré par la survenance d'un choc émotionnel à une date certaine.

dispositions de l'article L312-9 du code de la consommation que «'Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance

[D] la prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le risque d’inondation auquel serait exposé le projet n’est pas davantage établi.

la convention alléguée n'est pas signée, ne porte pas le nom des assureurs concernés et suppose un sinistre 'mettant en cause au moins deux sociétés d'assurances adhérentes ...couvrant chacune, le risque

Dans ces conditions, il doit être considéré qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le défaut d'information, et la survenance du dommage, dans la mesure où, même si l'information sur les risques